Charles de la Verpillière
Question N° 8956 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 juin 2018

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du régime fiscal applicable aux substituts de rémunération versés aux grévistes afin de compenser la perte financière liée à la cessation du travail. Ces sommes sont collectées via des « cagnottes » et redistribuées aux grévistes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre ces sommes aux mêmes cotisations sociales que les salaires et à l'impôt sur le revenu.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)