Charles de la Verpillière
Question N° 8958 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 juin 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source, et plus particulièrement sur la prise en considération des déductions et réductions fiscales. Suite à leur déclaration de revenus 2017, les contribuables obtiennent des précisions quant aux taux prévisionnels de prélèvement à la source les concernant, tant pour les revenus que pour le foncier. Les taux annoncés ne prennent pas en compte les réductions et déductions habituelles. De plus, le site prelevementalasource.gouv indique que les modifications ne sont possibles qu'à partir de juillet 2018 pour le foncier et de janvier 2019 pour les revenus. Des administrés craignent que la mise en place du prélèvement à source ne cache la création d'une avance de trésorerie pour l'État à leur détriment. Aussi, il lui demande des précisions sur ces points.
Réponse émise le 28 août 2018
Le prélèvement à la source est une réforme de modernisation du paiement de l'impôt sur le revenu qui existe depuis de nombreuses années dans la quasi totalité des autres pays de l'OCDE. Ce nouveau mode de paiement de l'impôt a pour objectif de permettre aux contribuables de payer l'impôt sur le revenu de manière concomitante à la perception de leurs revenus. Il permettra de supprimer le décalage actuel d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant. Le prélèvement à la source sera effectué sur la base d'un taux synthétique, propre à chaque foyer, calculé par l'administration fiscale sur la base des dernières informations dont elle dispose. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d'impôt dès lors que pour une dépense effectuée au titre d'une année N, le bénéfice de la réduction ou du crédit d'impôt correspondant est acquis en N+1, comme aujourd'hui. Dans le cadre du traitement de l'année de transition entre les deux systèmes de recouvrement de l'impôt, le législateur a entendu préserver l'effet globalement incitatif des crédits et réductions d'impôt acquis au titre de l'année 2018 pour des motifs d'intérêt général de soutien aux différents secteurs sociaux et économiques liés à l'existence de telles incitations. En 2019, les contribuables bénéficieront donc intégralement des réductions et crédits d'impôt acquis en 2018 parallèlement à l'application du CIMR (crédit d'impôt de modernisation du recouvrement) qui viendra effacer l'impôt afférent aux revenus non exceptionnels dans le champ de la réforme. De plus, le taux de prélèvement tiendra compte des réductions et crédits d'impôt pour les classes moyennes et modestes non imposables du fait de ces avantages fiscaux afin d'éviter de leur donner le sentiment d'entrer et de sortir de l'impôt, par application d'un taux de 0 %. Les foyers concernés devront avoir été non imposables du fait des réductions et crédits d'impôt au titre des deux dernières années d'imposition connues et le revenu fiscal de référence de la dernière année d'imposition connue devra être inférieur à 25 000 € par part de quotient familial. En outre, les ménages qui engagent les dépenses d'emploi d'un salarié à domicile, de garde des jeunes enfants ou d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes bénéficieront dès le mois de janvier 2019 du versement d'une avance de 30 % de l'avantage fiscal acquis au titre de 2017. Cela aboutira à une situation plus favorable qu'aujourd'hui dès lors qu'actuellement, les contribuables mensualisés bénéficient en janvier d'une somme correspondant à seulement 10 % du même avantage fiscal. Pour les autres dépenses engagées en 2019 ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt et notamment pour celles qui revêtent un caractère patrimonial, comme les dépenses d'investissement locatif, les contribuables concernés en bénéficieront à l'été 2020 à l'issue de la taxation des revenus de 2019. L'effort de trésorerie sera largement atténué du fait de l'étalement du paiement de l'impôt sur douze mois avec le prélèvement à la source et non plus sur dix pour les contribuables actuellement mensualisés.
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