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Bérengère Poletti
Question N° 8965 au Ministère de la justice


Question soumise le 5 juin 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans les salles d'audience de tous les tribunaux français. Cette demande répond à deux exigences : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique auquel la France doit son statut de patrie des droits de l'Homme ne peut pas tomber dans l'oubli, être vidé de son sens ou cesser d'être appliqué. Si les révolutionnaires ont pris le soin de rappeler la société à ses obligations par l'énumération de principes simples et clairs, ce n'est pas sans raison. Leur déclaration solennelle, qui fonde la Constitution et fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis 1971, ne parle que de la loi et des droits inaliénables et sacrés de l'Homme. Sa place légitime et naturelle est donc dans les tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Pour cette raison, l'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans chaque salle d'audience serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'examiner cette proposition.

Réponse émise le 26 juin 2018

La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l'un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d'affichage n'existe pas dans les salles d'audience des tribunaux français. L'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est ainsi laissé à l'appréciation des chefs de juridiction. Le Gouvernement n'envisage pas de légiférer sur ce point.

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