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Nicole Sanquer
Question N° 8993 au Ministère de l'action


Question soumise le 5 juin 2018

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif dit « de défiscalisation » pour la réalisation d'investissements, dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'Outre-mer, reposant sur le code général des impôts. Le dispositif initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2017 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna du fait de leur fiscalité propre et de leur inéligibilité au mécanisme de crédit d'impôt. Cela a eu pour effet de rassurer les investisseurs dans la volonté de poursuivre de grands projets d'investissements sur plusieurs années qui ne pourront qu'être bénéfiques au développement économique et social des Outre-mer. Mais force est de constater que les D-ROM bénéficient d'une situation avantageuse, du fait de la décentralisation de cette procédure au niveau local pour les investissements inférieurs à 5 millions d'euros. Elle lui rappelle que la Polynésie française n'est pas dotée d'une telle décentralisation alors même que la DGFIP est représentée localement et que les services du Haut-commissariat sont dotés d'agents compétents pouvant réaliser l'instruction et délivrer les agréments sur place. La situation actuelle a pour conséquence un rallongement considérable des délais d'instruction et de délivrance des agréments, décourageant fortement les porteurs de projets, mais aussi un engorgement du bureau en charge de la délivrance des agréments, créant ainsi une discrimination en Outre-mer et allant ainsi à l'encontre de l'esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer. Une décentralisation de la procédure en Polynésie française fluidifierait l'examen des projets. Par ailleurs, certains secteurs économiques ne sont pas pris en compte par le CGI, telle que l'activité de navigation de croisière qui connaît à l'heure actuelle un développement économique considérable et qui a permis une hausse de 4,4 % de la fréquentation touristique en 2017 par rapport à l'année précédente. C'est pourquoi elle lui demande pourquoi il ne serait pas préférable de mettre en place un traitement décentralisé de la procédure administrative de défiscalisation en Polynésie française à l'identique des D-ROM et également s'il serait possible d'élargir les secteurs économiques éligibles au dispositif prévu dans le CGI pour une meilleure prise en considération des spécificités des territoires.

Réponse émise le 8 janvier 2019

Les aides fiscales à l'investissement productif dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie reposent sur des mesures dites de défiscalisation, c'est-à-dire des déductions et réductions d'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) bénéficiant à des investisseurs métropolitains qui doivent en rétrocéder la majeure partie aux exploitants d'outre-mer (articles 199 undecies B, 217 undecies et duodecies du code général des impôts – CGI). Elles forment un ensemble d'aides économiques visant à soutenir la compétitivité et l'emploi des entreprises ultramarines et à dynamiser l'investissement dans les territoires insulaires éloignés de la métropole, qui sont des objectifs essentiels pour le gouvernement. Dans cette optique, à la suite notamment des propositions portées par l'auteure de la question, un amendement du gouvernement a été adopté le 16 novembre dernier, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, afin d'étendre le bénéfice des aides fiscales prévues aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la navigation dans les eaux des DOM, des COM et de la Nouvelle-Calédonie, et dans la limite d'une escale ponctuelle par croisière dans une île appartenant à un autre Etat. La base éligible retenue s'élève à 20 % du coût de revient. Cette mesure s'applique dans les COM, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, aux investissements pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019. S'agissant des travaux conduits par la DGFiP en matière d'agrément, au cours des trois dernières années, l'administration centrale a traité en moyenne, sur un total de 900 dossiers par an, dix demandes d'agréments relatives à des investissements réalisés en Polynésie française, dont trois d'un montant supérieur à 5 M€ et sept d'un montant inférieur. Ainsi, la quantité de dossiers concernant la Polynésie française ne constitue pas une cause d'allongement des délais de traitement. Plus généralement, l'administration centrale de la DGFiP conduit l'instruction des demandes de défiscalisation concernant les COM et la Nouvelle-Calédonie dans un délai moyen de six mois, ce qui est cohérent avec le calendrier des projets des entreprises. A cet égard, il est rappelé que le dépôt de dossiers complets est essentiel pour permettre une instruction rapide et efficace des demandes d'agrément. Une nouvelle organisation du traitement des dossiers, associant les services de la DGFiP et du ministère des outre-mer, a été mise en place à la suite du déplacement du Ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin,  en Polynésie française du 27 au 30 juillet 2018, sur la base notamment de consultations des élus et des opérateurs économiques. Fondée sur les échanges entre le haut-commissariat et les administrations centrales en amont des projets, ainsi qu'une coopération avec les autorités des territoires sur les modalités d'examen des investissements, elle devrait permettre de réduire les délais d'instruction des demandes d'agrément et de contribuer à une meilleure compréhension par les acteurs locaux, tant professionnels qu'institutionnels, des modalités d'appréciation des conditions prévues par le législateur, notamment de celle relative à l'intérêt économique. Enfin, à la différence des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM), pour lesquels les directions régionales des finances publiques (DRFIP) sont compétentes pour délivrer les agréments lorsque le montant total par programme n'excède pas 5 M€, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, il n'existe pas de procédure d'instruction déconcentrée des demandes d'agrément. En effet, en raison du principe d'autonomie fiscale dont bénéficient les COM et la Nouvelle-Calédonie, les services de la DGFiP dans ces territoires ne sauraient être habilités à exercer des missions en matière de fiscalité. Cela étant, pour toutes les demandes d'agrément, que ce soit dans les COM ou dans les DOM, l'avis des différents services déconcentrés de l'État est systématiquement recueilli et synthétisé dans celui de la ministre des outre-mer (auquel est joint l'avis des services consultés, dont celui du préfet ou du Haut-représentant). L'administration fiscale ne prend pas de décision sans disposer de cet avis, conformément aux dispositions du 1 du III de l'article 217 undecies du CGI. En outre, conformément à l'article 199 undecies E du CGI, le président des exécutifs locaux des DOM, des COM et de Nouvelle-Calédonie a la faculté d'émettre, à l'attention de l'autorité qui délivre les agréments, un avis sur les opérations d'investissement concernées. Dans ces conditions, les mesures prises évoquées plus haut devraient permettre de répondre aux préoccupations de l'auteure de la question en termes de proximité avec le terrain et de réactivité.

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