François Cornut-Gentille
Question N° 9031 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 juin 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. À ce jour, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de ce texte n'est pas publié. Sa préparation semble rencontrer des difficultés administratives alors que la volonté du législateur était claire. Aussi, il lui demande de préciser les raisons des retards pris par l'administration pour publier le décret d'application relatif à l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et d'indiquer le calendrier de mise en œuvre.
Réponse émise le 19 juin 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée doit permettre à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la Ministre des Solidarités et de la Santé ont exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ainsi, ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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