José Evrard
Question N° 9073 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 juin 2018
M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus, lors d'une émission de télévision très suivie, par un magistrat, responsable syndicale, concernant les individus fichés S, qui ont choqué l'opinion : « ... emprisonner les dits fichés S, les expulser lorsqu'ils sont étrangers, ce serait rompre avec ces règles-là (celles de l'état de droit) et mettre en danger notre démocratie ». Autrement dit toute mesure de contrainte vis-à-vis de personnes considérées a priori comme dangereuses serait hors-la-loi, se débarrasser d'individus à qui somme toute, le pays ne doit rien, en les expulsant constituerait un danger pour la démocratie. En conséquence, il lui demande si elle confirme le propos de ce haut cadre de l'administration de la justice et quelles mesures elle envisagerait de prendre pour neutraliser sous une forme ou sous une autre les individus considérés dangereux pour la sécurité des français.
Réponse émise le 24 septembre 2019
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature garantit le droit syndical aux magistrats qui peuvent « librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ». Dans le respect des obligations de réserve, de loyauté et de stricte neutralité, les magistrats représentants syndicaux bénéficient de la liberté d'expression leur permettant publiquement de faire état des idées, opinions et revendications portées par l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent. L'expression syndicale d'un magistrat ne reflète pas la position du ministère de la justice et ne saurait engager ce dernier. Il n'appartient donc pas au ministère de la justice de confirmer ou d'infirmer les propos d'un magistrat, représentant syndical.
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