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Martial Saddier
Question N° 9079 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 5 juin 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de réglementation actuelle en matière d'équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Finlande, Estonie), ont introduit dans leur législation une obligation nationale d'équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales. En France, moins de 10 % des véhicules en sont équipés bien que le site internet du ministère de l'intérieur recommande leur utilisation durant l'hiver. Or il a été démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. De plus, la structure particulière de ces pneus (gomme plus tendre, sculptures plus profondes) permet d'évacuer l'eau ou la neige qui s'accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplanage. Ils favorisent enfin un meilleur freinage et assurent une plus grande stabilité du véhicule. Enfin, les conditions climatiques de cet hiver 2017-2018 avec les nombreux épisodes neigeux et les difficultés qui ont été engendrées montrent la nécessité d'un équipement adapté pas seulement dans les zones d'altitude. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il peut être envisagé une expérimentation sur plusieurs périodes hivernales rendant obligatoire l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales pour tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs.

Réponse émise le 25 septembre 2018

La loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 26 décembre 2016 ajoute, dans son article 27, l'article L. 314-1 du code de la route prévoyant que le représentant de l'État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil national de la montagne, doit fixer les modalités d'application de cet article. Pour préparer la rédaction de ce texte, le ministère de l'intérieur a entamé les consultations avec les différentes parties prenantes (préfets des zones de montagne, ministère des transports, manufacturiers de pneumatiques, organisations professionnelles du transport routier et associations d'usagers). Le décret sera pris dès cet hiver, avec une entrée en vigueur prévue pour l'hiver 2019/2020. Le projet de décret actuel prévoit d'ajouter une nouvelle section dans le code de la route devant permettre aux préfets de département faisant partie d'un massif de rendre obligatoire, dans une liste de communes choisies en zone de montagne après consultation des élus locaux, la détention ou la pose d'équipements pour les usagers. Dans un objectif d'homogénéité, la période d'obligation sera unifiée au niveau national, du 1er novembre de l'année N au 31 mars de l'année N+1. La mise au point des obligations de détention ou de port d'équipements amovibles (chaînes neige, etc.) et/ou inamovibles (pneus neige, pneus hiver) selon les types de véhicules fait l'objet de discussions avec les parties prenantes. Plusieurs études existantes ont montré que les pneumatiques hiver « M+S » portant également le label « 3PMSF » présentent de meilleures performances que les autres pneumatiques « M+S ». A l'issue d'une période transitoire qui sera précisée dans le décret, ils deviendront les seuls équipements inamovibles requis. De plus, de nouveaux tests sur routes enneigées seront conduits cet hiver pour évaluer les performances des pneus hiver selon différentes configurations de véhicules, de chargement et de routes, afin de compléter les connaissances actuelles sur leurs performances. Les obligations des véhicules en termes de détention ou port d'équipements seront précisées à la lumière des résultats de ces tests. Les panneaux existants « B26 » signifiant l'obligation du port de chaînes en cas de neige sur certaines sections de route seront maintenus, y compris si la commune n'est pas concernée par l'obligation d'équipements hivernaux. De plus, la réglementation sur la signalisation routière (arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 et son instruction interministérielle du 22 octobre 1963) sera prochainement mise à jour afin que ces panneaux autorisent également dès cet hiver la circulation des véhicules légers et véhicules utilitaires légers équipés de pneus hiver. Enfin, des travaux seront également menés pour créer une signalisation des communes qui seront concernées par les nouvelles obligations d'équipements hivernaux, afin d'avertir les usagers y circulant.

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