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Claire O'Petit
Question N° 9099 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 12 juin 2018

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le mode de désignation des commissaires enquêteurs lors des enquêtes publiques instaurées par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983. Lors de ces enquêtes, bien souvent, seule la population défavorable au projet se mobilise et inscrit ses observations sur les registres dédiés. Aussi, lorsque le commissaire enquêteur rend un avis favorable, tout se passe comme si les avis de la population consultée contenus sur les registres n'avaient pas été suivis. Il s'ensuit un sentiment de suspicion quant à l'impartialité du commissaire enquêteur. Aussi, elle lui demande s'il envisage de remplacer, dans tous les cas, le commissaire enquêteur par une commission d'enquête aux fins d'ôter tout doute dans l'esprit des opposants au projet. En outre, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un état des lieux récent précisant la proportion d'avis favorables, d'avis favorables avec réserves et d'avis défavorables rendus par les commissaires enquêteurs lors de la remise de leurs conclusions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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