Jean-Michel Mis
Question N° 9123 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 12 juin 2018
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du devenir de l'engagement financier de l'État dans le dossier de l'A45. En effet, lors de la prochaine présentation de la loi d'orientation des mobilités, on saura, enfin et après des décennies d'atermoiements, si l'autoroute A 45 reliant Saint-Étienne à Lyon va être réalisée. Ce projet qui a d'ores et déjà franchi toutes les étapes d'une procédure longue et complexe, a fait l'objet d'un engagement financier de l'État à hauteur de 400 millions d'euros, lors de la signature de la convention relative au financement des concours publics par les collectivités contributrices. Si les conclusions du Conseil d'orientation des infrastructures laissent entendre que l'A45 entre Lyon et Saint-Étienne ne faisait pas partie des sujets prioritaires qui seront présentés au Gouvernement, il n'en demeure pas moins qu'elles prévoient de réserver la part de l'État pour mettre en œuvre, sitôt après le débat d'orientation multimodale de la région lyonnaise, les réponses qui seront alors retenues. En la matière comme en toute chose, la continuité républicaine doit prévaloir. Aussi, quel que soit le scénario final retenu dans la loi d'orientation des mobilités dans le dossier de l'A45, l'engagement financier de l'État à hauteur de 400 millions d'euros pour ce territoire doit être garanti. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question du maintien de cet engagement financier de l'État à hauteur de 400 millions d'euros pour le désenclavement de ce territoire, et ce quelle que soit l'option retenue pour l'A45.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Les enjeux en matière de mobilité pour le territoire ligérien entre Lyon et Saint-Étienne ont fait l'objet d'une appréciation par le Comité d'orientation des infrastructures (COI). Tout comme la commission Mobilité 21, le COI est sensible aux difficultés de déplacements auxquelles les habitants des territoires ligériens sont confrontés. Cependant, le COI a émis des réserves sur la pertinence d'un projet autoroutier en tracé neuf. Le Conseil a donc recommandé à l'État d'attendre, pour l'attribution de la concession, les conclusions des études sur l'aménagement du nœud ferroviaire lyonnais et des options de contournement routier de la métropole lyonnaise. Il s'agit pour le COI de dégager des solutions alternatives au projet A45. À cet effet, le COI propose d'inscrire 400M€ pour mettre en œuvre des solutions adaptées aux difficultés de transport rencontrées par les habitants des territoires ligériens. Le COI propose l'inscription de ce budget sur la période 2023-2032 pour les scénarios 2 et 3 et sur la période 2028-2037 pour le scénario 1. Il reviendra au Parlement de tirer toutes les conséquences des travaux du COI en examinant le projet de loi d'orientation des mobilités qui comportera un volet de programmation des grandes opérations d'infrastructures et, de ce fait, le projet de liaison entre Lyon et Saint-Étienne. Le projet de loi sera présenté à l'automne 2018.
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