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Fabien Roussel
Question N° 9151 au Ministère de l'action


Question soumise le 12 juin 2018

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale, sous tutelle de l'État depuis sa création par Napoléon 1er. La mise à jour d'un tel plan, le seul référentiel parcellaire en France, répond à des besoins majeurs des communes. Elle permet non seulement de mesurer la représentation du bâti, d'anticiper la production de programmes neufs, de procéder à des remembrements ou à des opérations foncières d'envergure. Mais elle apporte aussi une contribution essentielle pour le calcul des différentes taxes locales (TF, TH, CFE). Autrement dit, elle relève d'une mission de service public, indissociable de la souveraineté territoriale française. C'est la raison pour laquelle l'évolution actuelle du partenariat signé le 6 juin 2014 par la DGFIP avec l'Institut géographique national (IGN) nourrit de vives inquiétudes, notamment parmi les géomètres du cadastre. Conclue à titre gratuit, dans le cadre de l'élaboration de la représentation parcellaire cadastrale unique (le plan cadastral de demain, en continuité géographique sur tout le territoire), la convention vient en effet de glisser dans le domaine marchand. Incapable de faire face à ses obligations, l'IGN s'apprête à sous-traiter à une société privée le soin d'exécuter les travaux techniques sur le parcellaire au risque non seulement d'une perte de qualité, mais aussi d'une commercialisation de données par nature sensibles. Présentée le 8 mars 2018 lors d'un conseil d'administration de l'IGN, au sein duquel siège un haut fonctionnaire de la DGFIP, l'opération, d'un montant initial de 1,4 millions d'euros, pose aussi problème en raison de la société retenue. Celle-ci, spécialisée dans le paiement électronique, est dirigée par deux anciens cadres de la DGFIP, responsables du programme informatique COPERNIC mis en place dans l'administration fiscale. De tels pantouflages sont d'autant plus inadmissibles qu'ils se conjuguent ici avec un évident conflit d'intérêts. Ils interviennent aussi dans un préoccupant contexte de réduction des effectifs : le nombre de géomètres du cadastre a quasiment été divisé par deux au cours des dix dernières années. Alors que la mission parlementaire sur les données souveraines s'apprête à rendre son rapport, le 3 juillet 2018, l'élaboration et la mise à jour du cadastre doivent être protégées. C'est pourquoi il lui demande de maintenir la qualité actuelle de précision du plan cadastral en donnant les moyens à la DGFIP de pouvoir assurer sa conservation.

Réponse émise le 28 août 2018

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l'État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d'engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d'opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d'amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n'a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d'autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l'objet d'expérimentations et d'études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières. La mise en œuvre de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) se place dans le cadre de la convention de partenariat signée le 22 mai 2014 par la DGFiP, le MEDDE-MELT et l'IGN. Afin de se doter d'une chaîne de production permettant la constitution de la RPCU sur la France entière, l'IGN a conclu un appel d'offres portant sur le seul développement des outils logiciels nécessaires.

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