François Cornut-Gentille
Question N° 9158 au Ministère des armées
Question soumise le 12 juin 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'externalisation de fonctions sensibles militaires. Afin de disposer de capacités, soit inexistantes, soit insuffisantes, au sein des forces, le ministère des armées peut faire appel à des prestataires extérieurs. Compte tenu de la nature sensible de certaines missions, il peut être demandé au titulaire du marché d'externalisation d'être habilité « confidentiel défense ». En conséquence, il lui demande de préciser la procédure d'habilitation « confidentiel défense » des entreprises, notamment l'autorité au sein du ministère instruisant et délivrant cette habilitation, les conditions exigées de l'entreprise et de ses personnels pour l'obtenir ainsi que les exigences imposées en cas de recours à des sous-traitants ou des fournisseurs extérieurs à l'entreprise.
Réponse émise le 11 septembre 2018
L'habilitation au niveau de classification « confidentiel défense » des entreprises, des personnes morales, ainsi que des personnes physiques relevant de ces personnes morales, est du ressort du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) de la direction générale de l'armement, en qualité d'autorité décisionnaire. Dans le cadre de cette procédure, les entreprises candidates sont invitées à communiquer au SSDI divers documents tels que extrait Kbis, statuts, éléments financiers, notices individuelles de leurs dirigeants et de leurs responsables en matière de sécurité… Après avoir procédé à une enquête, au vu des éléments dont elle dispose ou qu'elle a pu recueillir, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) émet un avis de sécurité au profit du SSDI qui refuse ou accorde l'habilitation, avec ou sans réserve. En cas de détention prévisible par les entreprises d'informations et/ou de supports classifiés, un avis d'aptitude physique ou informatique devra en outre être délivré par la DRSD. Selon le même processus applicable aux entreprises ou aux personnes morales, le SSDI décide de l'habilitation éventuelle des personnes physiques ayant besoin d'en connaître.
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