Guillaume Peltier
Question N° 9164 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 juin 2018
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner plus de liberté d'action aux groupements de défense sanitaire (GDS). Depuis près de 70 ans, les groupements de défense sanitaires (GDS) participent activement à la santé animale et la sécurité sanitaire auprès des éleveurs. Parfaits connaisseurs de leur territoire, et des risques spécifiques à celui-ci ou aux races du secteur, ils jouent à la fois un rôle préventif, en conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir en matière d'hygiène, de vaccination et de conditions d'élevage, mais également un rôle d'accompagnement. Organismes à vocation sanitaire selon le code rural et reconnus par le ministère de l'agriculture, ils souffrent aujourd'hui d'une réglementation inadaptée qui nécessite une évolution pour rendre légitime le programme sanitaire d'élevage (PSE) des groupements de défense sanitaire (GDS) comme mode de distribution et permettre la décentralisation du stockage pour les titulaires du PSE. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour permettre que le bilan sanitaire d'élevage réalisé par un vétérinaire conventionné avec le groupement, et qui sert à la prescription générale des médicaments, puisse également être utilisé pour le programme sanitaire d'élevage (PSE). Il lui demande aussi ce qu'il compte faire pour alléger les exigences relatives aux dépôts centralisés en reconnaissant notamment la possibilité au titulaire du PSE de détenir son stock dans des dépôts décentralisés placés sous la responsabilité d'un pharmacien, ou d'un vétérinaire, conventionné, afin d'assurer un véritable service de proximité et maintenir un maillage des cabinets vétérinaires en milieu rural.
Réponse émise le 10 juillet 2018
La réglementation permet d'octroyer à certains groupements d'éleveurs, dont les groupements de défense sanitaire (GDS), la possibilité d'acquérir, de détenir et de délivrer certains médicaments vétérinaires à visée préventive nécessaires à la mise en œuvre de leur programme sanitaire d'élevage (PSE). L'État reconnaît ainsi l'intérêt et la capacité qu'ont ces groupements à intervenir dans la gestion sanitaire des élevages, en leur conférant un statut d'ayant-droit du médicament vétérinaire. Le code de la santé publique n'accorde ce droit qu'à trois catégories professionnelles d'ayants-droit : les pharmaciens, les vétérinaires et les groupements d'éleveurs. Ce droit est assorti d'obligations, en particulier celle de réaliser l'ensemble des opérations d'achat, de détention et de délivrance des médicaments, sans délégation totale ou partielle. Ces trois opérations requièrent la mise en place de moyens, notamment en termes de locaux, d'équipements et de personnel. Ainsi, un vétérinaire n'est pas autorisé à faire détenir par un pharmacien les médicaments nécessaires à son exercice. De la même manière, un groupement d'éleveurs n'est pas autorisé à faire détenir les médicaments par un pharmacien ou par un vétérinaire. Ce dispositif législatif repose sur une répartition équilibrée du droit à vendre au détail des médicaments vétérinaires entre pharmaciens, vétérinaires et groupements d'éleveurs. À ce stade et compte tenu de la volonté de maintenir cet équilibre, il n'est pas envisagé de modifier la loi en permettant aux groupements agréés d'éleveurs de faire détenir leurs médicaments par un vétérinaire ou un pharmacien. En outre, les groupements d'éleveurs peuvent disposer de plusieurs lieux de détention de leurs médicaments, reconnus dans le cadre de leur agrément, et disposer ainsi d'un local pharmacie principal et d'un ou plusieurs autres locaux pharmacie secondaires dont ils sont propriétaires ou locataires, tous placés sous la surveillance effective d'un pharmacien ou d'un vétérinaire conventionné à cet effet. De nombreux groupements agréés disposent actuellement de plusieurs lieux de stockage de leurs médicaments tout en restant propriétaires de ces médicaments. Les GDS qui le souhaitent peuvent donc introduire auprès de leur préfet de région une demande de modification d'agrément portant sur l'ajout d'un ou plusieurs locaux de stockage secondaire. S'agissant du bilan sanitaire d'élevage (BSE), il est à distinguer du PSE précédemment mentionné. Le PSE et le BSE ont des finalités différentes, font intervenir des ayants-droit du médicament vétérinaire différents et font appel à des catégories de médicaments différentes. C'est pourquoi, l'éleveur ne peut pas attendre de son groupement agréé ce qu'il peut attendre de son vétérinaire libéral. Permettre que le BSE soit utilisé pour le PSE entraînerait une perte de lisibilité des deux dispositifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.