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Arnaud Viala
Question N° 9186 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 12 juin 2018

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions salariales des enseignants du premier degré et plus particulièrement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Mise en place le 1er septembre 2013, cette indemnité à la différence de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour les enseignants du second degré ne touche pas tous les enseignants du premier degré. Plusieurs catégories d'enseignants du premier degré tels que les directeurs adjoints de SEGPA, les professeurs d'école éducateurs en EREA, les secrétaires de CEDOEA, les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées, ceux exerçant en milieu pénitentiaire, les conseillers pédagogiques, n'en bénéficient pas, en y ajoutant le cas des professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS collège ou lycée et en EREA qui perçoivent cette indemnité ISAE, mais en contrepartie se sont vu supprimer l'indemnité spéciale. Les enseignants du premier degré sont la base du système scolaire français et leurs conditions salariales qui font partie des conditions de travail et d'attractivité de la profession sont jugées insuffisantes par certains syndicats enseignants. Il lui demande de détailler la position du Gouvernement concernant cette question ainsi que les actions qu'il compte mener afin de soutenir cette profession.

Réponse émise le 4 décembre 2018

La perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire ad hoc. Ainsi, les conseillers pédagogiques qui sont, pour l'exercice de leur mission, totalement déchargés d'enseignement ne peuvent pas percevoir l'ISAE. Cependant, ils perçoivent une indemnité de fonctions d'un montant annuel de 1 000 € (décret n° 2014 1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré), ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale). Les secrétaires de commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) perçoivent quant à eux une NBI de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale). Les directeurs adjoints des SEGPA sont très majoritairement totalement déchargés de service d'enseignement. Ils bénéficient eux aussi d'un régime indemnitaire spécifique : - une indemnité forfaitaire, d'un montant de 1 765 € ; - une indemnité de sujétions spéciales (ISS), d'un montant de 2 915,40 € ; - une indemnité de fonction particulière (IFP), d'un montant de 844,19 €, s'ils détiennent une certification spécifique ; - une bonification indiciaire (BI) de 50 points, soit 2 811,62 €. Concernant les professeurs des écoles « éducateurs en EREA », la circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ne fait plus référence à cette appellation. Concernant les enseignants du premier degré affectés dans ces structures, la circulaire distingue deux situations. En premier lieu, celle des enseignants qui assurent un service d'enseignement de 21 h, qui comprend les activités d'enseignement en classe stricto sensu ainsi que : - les activités de fin d'après-midi jusqu'au repas du soir (19 h 00) ; - les enseignements pratiques interdisciplinaires ; - les activités encadrées du mercredi après-midi ; - et, le cas échéant, l'encadrement de projets dont certaines réalisations peuvent se dérouler en soirée. En second lieu, la circulaire mentionne la situation des professeurs des écoles qui assurent, à titre transitoire, la surveillance des nuitées. Elle rappelle qu'ils ne sont pas soumis à une obligation de service de 21 h mais à la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Cette mission de surveillance est distincte de la mission d'enseignement, qui constitue le cœur de métier des professeurs des écoles. De ce fait, son exercice doit être confié en priorité à des assistants d'éducation. Quand elles sont assurées par un professeur des écoles, ces fonctions, distinctes de l'activité d'enseignement en EREA, n'ouvrent pas droit au versement de l'ISAE. Les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire bénéficient d'un régime spécifique comprenant en particulier l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), d'un montant allant de 2 105,63 € à 2 737,31 €. En ce qui concerne les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il convient de rappeler qu'un agent mis à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant sa mise à disposition. Dès lors, un enseignant spécialisé mis à disposition d'une MDPH perçoit de son administration d'origine les indemnités spécifiques qu'il percevait avant sa mise à disposition, dont l'ISAE le cas échéant. En ce qui concerne la suppression de l'indemnité spéciale pour les professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS et EREA, des travaux qui avaient comme objectif la reconnaissance de l'ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont été lancés à l'occasion des discussions sur les métiers de l'enseignement et de l'éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013. Ces travaux ont permis de faire le constat de la nécessité d'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait en effet d'importantes disparités entre les différentes situations, notamment liées au fait que l'indemnité spéciale n'était pas perçue par les enseignants exerçant dans les ESMS. Dans un souci d'harmonisation, un nouveau régime indemnitaire à trois étages a donc été mis en place pour l'ensemble des enseignants des premier et second degrés exerçant dans les structures concernées. Ce régime se compose de : - l'ISOE ou de l'ISAE, selon qu'il s'agit d'enseignants du premier ou du second degré (1 200 € annuels) ; - l'indemnité forfaitaire créée par le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté ; cette indemnité, d'un montant annuel de 1 765 €, reconnait la difficulté de l'enseignement compte tenu des publics d'élèves accueillis ; - une indemnité dite de fonctions particulières (IFP) reconnaissant la détention d'une certification, indispensable à l'exercice des fonctions compte tenu des élèves accueillis, d'un montant annuel de 844,19 €. Cette harmonisation s'est traduite par une revalorisation pour une grande majorité des enseignants : 85 % d'entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée. Enfin, au-delà de ces questions indemnitaires, les enseignants des premiers et second degrés, quelle que soit la structure d'exercice, sont rémunérés sur les grilles indiciaires de leurs corps d'origine (instituteurs, professeurs des écoles, professeurs certifiés…). Ils bénéficient donc de l'ensemble des mesures de modernisation et de revalorisation de la carrière des personnels enseignants attachées au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). C'est ainsi que tous les échelons de la carrière enseignante, tant professeurs des écoles que certifiés et assimilés, seront revalorisés progressivement jusqu'en 2020, ce qui entraine une augmentation de la rémunération de base. De même, de nouveaux grades et échelons ont été créés, dont l'effectif des agents bénéficiaires montera progressivement en charge dans les prochaines années. Ainsi, sur l'ensemble de sa carrière terminée à ce niveau, un enseignant aura gagné entre 45 000 et 60 000 € bruts de plus qu'aujourd'hui.

1 commentaire :

Le 24/06/2020 à 15:12, Grac a dit :

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Monsieur le député,

Cette question a été posée à plusieurs reprises et la réponse du gouvernement reste la même.

Pour autant dans la réalité et à titre d'exemple, les secrétaires de CDOEA n'ont pas de NBI à 27 points. Ce type de poste à profil nécessite un diplôme d'enseignant spécialisé qui ouvre droit, de fait à une indemnité de fonction particulière de 844 euros par an ( liée à l'obtention du diplôme). L'entretien pour le poste se fait devant jury qui évalue les compétences requises

Les secrétaires de CDOEA ( en général un par département) qui ont souvent d'autres missions à assurer ( cf fiche de poste des différentes académies), sont dans les faits rétribuées, bien en deçà de n'importe quel autre enseignant, y compris non spécialisé.

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