Danièle Cazarian
Question N° 9215 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fin de vie. Interrogée dans l'hémicycle le mercredi 29 novembre 2017 sur l'opportunité de modifier la législation relative à la fin de vie afin d'assurer à chacun le droit de mourir dans la dignité, Mme la ministre a demandé aux députés de la patience. Elle a indiqué qu'une nouvelle loi devait réunir largement les Français. En outre, elle a affirmé que la loi dite « Claeys-Leonetti » de 2016 n'avait pas eu le temps d'être évaluée correctement et que la plupart des citoyens ignoraient même son existence. Ce constat est parfaitement exact. Aussi, Mme la ministre a annoncé ce jour-là que l'inspection générale des affaires sociales avait été saisie pour évaluer cette loi dans un souci de bonne information. L'IGAS, a semble-t-il, rendu ses conclusions à Mme la ministre au printemps 2018. Or ce document n'a toujours pas été publié. Elle souhaite donc savoir quand elle publiera les conclusions du rapport qu'elle a demandé à l'IGAS, afin que ce débat de société se tienne dans les meilleures conditions de transparence et d'informations possibles.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le rapport sur l'évaluation de l'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), est disponible en ligne sur le site de l'IGAS depuis le 11 juin 2018 (http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article670). Au terme de sa mission, qui l'a conduite à consulter de nombreux professionnels de santé, des experts des questions de la fin de vie et des associations de patients, l'IGAS conclut à une application positive mais contrastée de la loi. Le rapport d'évaluation formule 30 recommandations afin de permettre une meilleure application, plus rigoureuse et plus homogène de la loi et afin de renforcer la prise en compte des personnes les plus vulnérables. Le rapport d'évaluation note et confirme des avancées : « la loi a permis d'impulser une nouvelle dynamique à la prise en charge de la fin de vie et à la culture palliative en France ». Il recommande des ajustements et des actions qui seront étudiés par le Gouvernement. La mission met en évidence, de façon plus générale, l'urgence de renforcer la prise en charge des plus vulnérables, afin d'éviter les situations dans lesquelles les demandes d'aide à mourir sont directement induites par l'insuffisance de la prise en charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.