Christine Hennion
Question N° 9220 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'évolution des contractuels dans la fonction publique. Les contractuels sont pleinement intégrés au corps de la fonction publique et sont représentés dans la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. Ils apportent, en plus de leurs connaissances spécifiques et techniques, une vision et un souffle nouveaux au service public pour lequel ils sont employés. Leurs perspectives d'évolution professionnelle sont fixées contractuellement. À l'inverse des fonctionnaires, ils ne disposent pas d'un droit à l'avancement : soit de possibilité d'avancement d'échelon, de grade ou de cadre d'emploi. Des mesures législatives ont entendu renforcer leurs droits et ouvrir leurs évolutions de carrière. Par exemple la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et trois décrets, chacun statuant pour une fonction publique distincte, prévoient une évaluation du contractuel à l'issue de son contrat. Cette évaluation, fondée sur la performance professionnelle de ce dernier, peut aboutir au réexamen et à l'augmentation de son salaire. Ces mesures ne permettent cependant pas l'amélioration complète des perspectives de carrière du contractuel. En effet, la réévaluation de son salaire est soumise à l'échéance de son contrat et il ne peut pas prétendre à des avancements professionnels. Dans ce contexte, elle s'interroge sur les mesures que l'État envisage pour réviser les possibilités de promotion du contractuel, notamment concernant son droit à l'avancement, lorsque le Gouvernement souhaite justement augmenter le nombre de contractuels dans la fonction publique. En effet, un recours accru aux contractuels devrait s'accompagner de nouvelles dispositions offrant de meilleures perspectives d'évolution professionnelle à ces derniers.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Vous avez voulu appeler l'attention de Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures que l'État envisage pour réviser les possibilités de promotion du contractuel, notamment concernant son droit à l'avancement. Dans le champ de la fonction publique, le recours à des agents contractuels pour occuper des emplois permanents constitue aujourd'hui l'exception, ces emplois devant en principe être occupés par des fonctionnaires titularisés dans un grade et regroupés dans des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique. Les agents contractuels ne disposent pas d'un droit à l'avancement. N'étant pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire, ils ne sont pas titulaires d'un grade. Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette question notamment dans un avis en date du 30 janvier 1997 (avis n° 359964) dans lequel il indiquait que : « (…) le pouvoir réglementaire ne pourrait, sans méconnaître l'habilitation reçue du législateur, transposer purement et simplement aux contractuels des règles statutaires qui, élaborées pour des corps de fonctionnaires de carrière recrutés en principe sur concours, ne sont, par construction, pas adaptées à la spécificité des conditions d'emploi d'agents contractuels recrutés dans le cadre et pour les besoins définis par le législateur. » Le Conseil d'Etat rappelle en effet, « qu'il n'existe aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires ». Lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février dernier, le gouvernement a annoncé sa volonté d'organiser tout au long de l'année 2018 une large concertation avec les représentants des agents publics des trois versants de la fonction publique et des employeurs publics portant sur quatre leviers majeurs de refondation du « contrat social avec les agents publics ». Le deuxième des quatre chantiers prioritaires pour la fonction publique présenté lors du CITP porte sur l'amélioration et l'ouverture très large du recours au contrat. Dans ce cadre, le Gouvernement entend favoriser les conditions d'emploi des contractuels et notamment la question de leur évolution professionnelle.
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