Éric Woerth
Question N° 9239 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 juin 2018

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M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la modification du régime fiscal dérogatoire d'imposition des plus-values à long terme résultant de la cession de brevets et d'inventions brevetables et des redevances de concession de ces produits. Ce dispositif permet à des entreprises, basées en France, de bénéficier d'une imposition à taux réduit (15 % au lieu du taux normal de 33,33 %, hors contributions additionnelles) sur les produits de cessions et de concessions de brevets. Le régime s'applique aussi bien aux brevets développés par l'entreprise bénéficiaire qu'à ceux qu'elle a achetés sans avoir engagé de dépenses de recherche et développement (R et D) particulières pour leur développement. Dans le cadre de ses travaux, l'OCDE a critiqué ce régime et préconise une approche dite « nexus », consistant à limiter l'application des incitatifs fiscaux aux revenus des incorporels directement issus de l'effort de R et D de l'entreprise. En France, le régime actuel n'intègre pas cette exigence de lien. Il souhaiterait connaître les pistes du Gouvernement afin de lier l'avantage fiscal au développement en France de l'activité de recherche et développement, tout en préservant un régime fiscal qui favorise l'innovation dans l'industrie. Il en va de l'attractivité économique du pays, alors que dans le même temps les États-Unis viennent de mettre en place un dispositif, dénommé Foreign Derived Intangible Income (FDII) qui permet d'imposer à 13,125 % les revenus de tous les incorporels sans tenir compte des exigences de l'OCDE.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)