Dino Cinieri
Question N° 9246 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 juin 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de logement des fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels. Les casernes de gendarmerie souffrent de manière générale de sous-investissement et nombreuses sont celles qui n'ont pas été rénovées depuis des années. De plus, la mobilité professionnelle de ces métiers ainsi que le coût de l'immobilier dans les grandes métropoles ne leur permettent pas de se loger dans des conditions satisfaisantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de permettre un accès prioritaire au logement social pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie ainsi qu'aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels en reconnaissance de effort particulièrement important qu'ils fournissent pour la défense du territoire.
Réponse émise le 12 mars 2019
En préambule, il est indiqué que l'administration pénitentiaire relève du ministère de la justice. De même, l'entretien des casernes des sapeurs-pompiers et des logements éventuellement attachés sont du ressort des services d'incendie et de secours (SIS). Il n'existe pas, pour la fonction publique territoriale, de réglementation comparable à celle du contingent préfectoral réservé de 5 %, au regard des différences de règles de mobilité entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale. Il est cependant possible pour les services départementaux d'incendie et de secours d'établir des conventions avec des offices publics de l'habitat en fonction des besoins constatés ou prévisionnels. S'agissant de la gendarmerie nationale, l'accès aux logements varie selon les statuts. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, le logement en caserne étant la règle et la prise à bail l'exception. Les gendarmes adjoints volontaires sont hébergés à titre gratuit en caserne. Les militaires des corps de soutien disposent des mêmes droits que les militaires des autres armées pour l'accès au dispositif interarmées des logements militaires familiaux. En outre, ils peuvent bénéficier des logements en surnuméraire du parc domanial et locatif de la gendarmerie. Pour ce faire, ils doivent s'acquitter d'une redevance correspondant à la valeur locative du logement minorée de 15 %. L'attribution est cependant révocable. Elle peut prendre fin à tout moment dans le respect d'un préavis de 6 mois. Le parc immobilier de la gendarmerie nationale se compose, au 1er janvier 2019 de 3 775 casernes dont 40 % de casernes domaniales et 60 % de casernes locatives. Nombre d'entre elles sont vétustes et ne répondent plus aux normes de sécurité et de confort. Afin de ralentir la dégradation du parc domanial et de traiter les situations les plus préoccupantes, le Gouvernement a lancé un plan d'urgence de l'immobilier domanial en 2015. La programmation immobilière 2018-2020 accentue cet effort. Elle est dotée de 101 M€ en 2018 (+9 % par rapport en 2017) et de 105 M€ en 2019. Les travaux font l'objet d'une priorisation au regard des besoins. Les choix de rénovation ont ainsi été établis au regard du degré de dégradation, en portant l'effort sur un grand nombre d'opérations au détriment de grands projets très coûteux (47 nouvelles opérations immobilières domaniales impactant près de 9700 logements) et une répartition géographique équilibrée sur l'ensemble du territoire national (38 départements sont concernés). Les projets non retenus ne sont pas abandonnés et sont étudiés en vue de la prochaine programmation. Pour répondre aux menaces pesant sur les membres des forces de l'ordre, 15 M€ seront également dédiés à la sécurisation des casernes (clôture, digicode, barreaudage, automatisation de portail, rehausse de murs, développement de la vidéo-protection, etc.). En ce qui concerne le logement locatif, 201 projets d'opérations sont en cours, représentant 2437 logements. S'agissant de la police nationale, la politique d'action sociale ministérielle dédiée au logement des policiers est mise en œuvre depuis 2004 par la direction des ressources et des compétences de la police nationale de la direction générale de la police nationale. Elle permet en particulier de proposer aux fonctionnaires des logements sociaux, mais aussi des logements privés, ainsi qu'un prêt à taux zéro d'accession à la propriété, principalement en Île-de-France. Cela contribue, par la mise en place d'un parcours résidentiel, à une meilleure installation des policiers en région parisienne. Le ministère de l'intérieur a développé une offre de logements locatifs sociaux principalement en Île-de-France, compte tenu des difficultés particulières qu'y rencontrent les agents pour se loger, au regard des loyers très élevés. Le ministère de l'intérieur alloue par ailleurs, dans la limite des ressources disponibles et en fonction de leurs demandes, des crédits aux préfectures, dans les départements où les agents sont confrontés à des difficultés similaires pour se loger et lorsque le « contingent préfectoral » fixé à 5% du parc s'avère insuffisant pour répondre à la demande. Les demandes formulées par les préfectures restent toutefois extrêmement marginales depuis plusieurs années. En 2017, l'enveloppe dédiée à la réservation de logements est de 15,36 M€ en autorisations d'engagements et 11,26 M€ en crédits de paiement. La demande des agents reste très forte en matière de logement. En 2017, le parc de logements sociaux se compose de près de 15 000 logements réservés aux personnels du ministère de l'intérieur. Il semble important de souligner que le ministère de l'intérieur est l'un des seuls ministères réservataires de logements sociaux destinés à ses seuls agents et qu'il permet à de très nombreux personnels remplissant les critères d'éligibilité à un logement social, d'obtenir un logement beaucoup plus rapidement que par un autre biais. Ce parc de logement est surtout concentré en région parisienne, et tout est mis en œuvre pour améliorer la gestion qualitative de ce parc et opter autant que possible pour des localisations plus favorables aux policiers. En 2018, le budget prévisionnel consacré à la réservation de logements sociaux est de 15,11 M€.
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