Josiane Corneloup
Question N° 9251 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les couples mariés en EHPAD concernant l'éligibilité à l'aide personnalisée au logement (APL). Il est prévu que les personnes âgées vivant en établissement conventionné peuvent percevoir l'APL sous certaines conditions de ressources, de coût et de localisation géographique de l'hébergement et ce quelle que soit la situation familiale des intéressés. Or divers témoignages révèlent que des conjoints âgés ayant fait le choix d'une prise en charge adaptée en EHPAD se voient refuser le bénéfice de l'APL au motif qu'ils partagent une chambre commune, ce qui les exclut d'un dispositif qui permet aux retraités modestes de faire face aux prix d'hébergement pratiqués dans les établissements. Ceci rend particulièrement difficile la poursuite de leur vie commune, pourtant essentielle à l'épanouissement individuel. Le pourcentage des personnes vivant en couple jusqu'à des âges avancés continuant de croître, la prise en compte de la conjugalité est un enjeu important dans l'avenir. C'est en ce sens que certains établissements favorisent déjà l'accueil du couple âgé en EHPAD en leur mettant à disposition des lieux partagés où ils peuvent s'aider mutuellement pour les pratiques quotidiennes (hygiène, repas). En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer comment elle compte lever les points de blocage afin de ne pas les sortir du dispositif de l'APL. En outre, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour favoriser et pérenniser l'installation des couples en établissement.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Les aides personnalisées au logement (APL) constituent une aide sociale très importante, représentant 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % allocataires de minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et/ou de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maîtrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer en permanence du bon ciblage de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en visant à la rendre plus pertinente et plus juste socialement. Le décret no 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement s'inscrit dans cette logique de cohérence et d'équité. Il s'applique aux personnes âgées résidentes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Concernant la spécificité des couples mariés résidant en EHPAD, ces derniers peuvent être éligibles à l'APL, puisque les personnes âgées vivant en établissement conventionné peuvent sous certaines conditions de ressources, de coût et de localisation géographique de l'hébergement percevoir cette aide, quelle que soit leur situation familiale. La possibilité du maintien de la vie commune en établissement devant être préservée, il est possible, en cas de refus du bénéfice de l'APL, de solliciter le médiateur administratif de la caisse d'allocation familiale (CAF) qui a émis ce refus. Le médiateur a en effet pour mission d'intervenir à la suite d'une réclamation lorsque le blocage persiste et rétablit à cette fin la communication entre l'allocataire et les services de la CAF. Au-delà, conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement a annoncé, à l'occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie" le 30 mai 2018, le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens. Ce débat, qui s'ouvrira dans les prochaines semaines et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agira également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. La question de la participation financière des personnes âgées et des restes à charge et reste à vivre sera entre autres dimensions au cœur de cette concertation. Elle débouchera sur des propositions sur le financement de la perte d'autonomie, comme annoncé par le Président de la République.
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