Éric Coquerel
Question N° 9271 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 juin 2018
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort des enfants en situation de handicap, en Seine-Saint-Denis. Le manque d'assistants à la vie scolaire - appelés aussi AVS, dont beaucoup de contrats uniques d'insertion ne sont pas renouvelés pour la rentrée 2018, accroît les difficultés éprouvantes pour les parents dans le processus de scolarisation de leurs enfants. Ces contrats uniques d'insertion arrivés à terme et non renouvelés, en plus de priver les AVS d'un revenu, obligent les enseignants à gérer seuls des enfants en situation de handicap. Un manque d'anticipation sur les recrutements d'AVS pour les contrats arrivés à terme est à déplorer, car aujourd'hui nombreux sont les parents très inquiets et angoissés pour la poursuite scolaire de leur enfant, et se sentant une nouvelle fois abandonnés. Que dire des parents qui avaient reçu leur notification pour une assistance à la vie scolaire par la maison départementale des personnes handicapées, mais qui n'en ont jamais bénéficié ? L'insuffisance de structures de prise en charge sur le département est le facteur clef de cette situation alarmante, empêchant certains enfants de la République d'être suivis dans un apprentissage adapté : en Seine-Saint-Denis, la seule école pour les enfants sourds fermera ses portes au mois de juin 2018. La direction académique justifie cette fermeture par le départ au collège de trois élèves et un changement d'établissement pour un élève. Les enfants atteints de surdité n'auraient donc pas le droit d'accéder à des écoles spécialisées dans leur handicap ? La direction académique ne peut-elle pas accueillir de nouveaux élèves ? La scolarisation des enfants sourds ne peut se résumer à une vision comptable, et ne doit au contraire se concentrer que sur le droit des enfants sourds à être éduqués dans des établissements et avec une pédagogique adéquats. Il l'interroge sur ces inégalités intolérables au sein de la République française : quelles mesures, rapides et concrètes, seront mises en place pour les enfants en situation de handicap aujourd'hui non accompagnés en Seine-Saint-Denis ? Il lui demande enfin quelles mesures seront prises pour subvenir au manque de structures pédagogiques pour ces enfants, qui, comme tous les autres, ont le droit d'apprendre et de se sociabiliser à l'école.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève. Deux catégories de personnels remplissent cette mission : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Dès la rentrée 2018, 4 500 nouveaux contrats d'AESH vont être créés en plus des 6 400 contrats aidés transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élèvera à 57 794 équivalents temps plein (ETP). A ce contingent s'ajoutent les 2 600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire. En fonction du choix effectué par les familles et l'élève, une diversité de parcours scolaires en milieu ordinaire est possible pour ces élèves : une scolarisation avec ou sans aide humaine ; une scolarisation en unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS) ; une scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; ou encore, une scolarisation en parcours de formation du jeune sourd (PEJS). Ces élèves peuvent également être scolarisés dans un institut national ou régional des jeunes sourds (INJS/IRJS), écoles spécialisées relevant de la tutelle du ministère des solidarités et de la santé. La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS : il s'agit d'un dispositif permettant de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves sourds. En revanche, en l'absence d'élève scolarisé dans un PEJS pendant une année scolaire, le maintien du personnel nécessaire au fonctionnement du dispositif n'est pas justifié. Pour autant, le PEJS demeure une possibilité dans chaque académie pour tout élève sourd souhaitant en bénéficier. La circulaire précitée indique que chaque académie propose un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, une note du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sources et l'importance du déploiement des PEJS à travers l'ensemble du territoire national. Chaque académie a ainsi été invitée à ouvrir un PEJS complet, c'est-à-dire comprenant une classe d'élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes et une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant, d'ici la rentrée 2018. De plus, le ministère de l'éducation nationale prévoit la poursuite de l'implantation d'ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires. Chaque année, de nouvelles ULIS sont ouvertes (environ 300 par an). En 2017, 92 525 élèves étaient scolarisés avec l'appui d'un dispositif collectif dans 8 629 ULIS réparties sur l'ensemble du territoire français. Le ministère de l'éducation nationale est entièrement engagé pour permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive.
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