Christophe Blanchet
Question N° 9281 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 juin 2018
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions des polices municipales le 3 juin 2018. Prévue pour deux années par l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, cette expérimentation doit prendre fin sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour poursuivre, ou non, l'expérience. Aucun bilan n'a non plus été divulgué alors que des rapports sur l'emploi de ces caméras devaient être envoyés par les communes participantes. Les critiques au sujet de ce dispositif ont toujours été faibles, et les retours du terrain abondent dans le sens d'une meilleure efficacité obtenue par ces nouvelles technologies : les caméras individuelles permettent d'apaiser les relations entre les usagers et les forces de l'ordre et les films peuvent être exploités et mis à la disposition de l'officier de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes à mener. Les services de l'État sont donc aussi les bénéficiaires de ces dispositifs. Outre la disparition d'un outil qui a fait ses preuves et dont le défaut manquerait cruellement aux polices municipales, la fin de cette expérimentation laisse planer la menace d'une interdiction pour les forces de l'ordre de l'utiliser dans les conditions prévues par les textes ; interdiction qui rendrait inutiles les matériels acquis parfois à grand frais pour des communes dont les budgets sont souvent serrés. Il lui demande donc ce que le Gouvernement peut faire pour valider au plus tôt les résultats de l'expérimentation et permettre de poursuivre l'utilisation des caméras individuelles par les forces de sécurité.
Réponse émise le 20 novembre 2018
À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour que le décret d'application de ces dispositions soit pris le plus rapidement possible.
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