Luc Carvounas
Question N° 9292 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 juin 2018
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récentes annonces faites par le Gouvernement à propos des aides sociales pour le retour à l'emploi. Diverses annonces faites par différents membres du Gouvernement ont de quoi inquiéter, tant par leur nature que par leur manque de cohérence. M. le ministre a commencé par évoquer le trop grand nombre d'aides sociales, ainsi que leur inefficacité. Par la suite, M. le Premier ministre a dessiné les grandes lignes d'une réforme visant à rendre plus efficace les dépenses de lutte contre la pauvreté et le chômage. Enfin, le porte-parole du Gouvernement, en répondant lors des questions au Gouvernement du mercredi 30 mai 2018 à M. David Habib qui lui demandait des explications, s'est contenté de rappeler le nombre d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté en France et d'expliquer cette donnée par l'échec des politiques sociales des décennies précédentes. Face à ces informations, la seule qui semble avoir été retenue par les citoyens et leurs représentants nationaux est que les aides sociales feront l’objet de modifications, et possiblement de coupes budgétaires. Il s'agit d'un terrain sur lequel le Parlement et le Gouvernement n'ont pas le droit à l'erreur, au vu de la situation préoccupante dans laquelle se trouvent beaucoup de Français. L'opportunité de retravailler la structure des politiques sociales et de la moderniser afin d'être plus efficace dans la lutte contre la pauvreté et l'accompagnement du retour à l'emploi est positive et relève d'une logique aussi pragmatique qu'humaine. Toutefois, il est assez inquiétant d'avoir vu des membres du Gouvernement envisager de faire l'économie des aides sociales. Une telle action ne se justifie pas par un besoin d'efficacité, mais par la seule logique comptable de réduction du déficit. Or cette démarche serait en totale contradiction avec les baisses d'impôts décidées depuis le début de la législature, en particulier envers les grandes fortunes et les propriétaires de capital. Il lui demande donc des précisions quant aux allocations ciblées par la réforme à venir, la nature des transformations envisagées, ainsi que le montant que le Gouvernement envisage d'économiser sur cette partie du budget à venir.
Réponse émise le 7 avril 2020
Le Gouvernement s'est résolument engagé dans une transformation du système de protection sociale afin d'en simplifier l'architecture et d'en renforcer l'efficacité. Depuis le début du quinquennat, des efforts importants ont été accomplis pour plus de simplicité et pour orienter les prestations sociales vers la reprise d'une activité et augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes. Le Gouvernement a en effet revalorisé la prime d'activité dès 2018 à hauteur de 20 € au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ces évolutions se sont poursuivies en 2019 et continueront au cours du quinquennat. En ce qui concerne les prestations sociales, elles seront revalorisées en 2019 et en 2020. Aucune prestation sociale ne sera réduite. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée en septembre 2018 doit permettre la simplification des modes de versement, le renforcement de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et l'amélioration des taux de retour à l'emploi, en conformité avec le programme présidentiel. De la même manière, la loi de finances pour 2019 poursuit les efforts pour tourner notre système de protection sociale vers la reprise d'activité. En faisant le choix d'indexations différenciées pour les prestations familiales et les pensions de retraites et en revalorisant fortement la prime d'activité dont le bonus (élaboré pour favoriser le retour à l'emploi) a fait l'objet d'une augmentation de 90 € au niveau du SMIC, le Gouvernement valorise les prestations sociales « actives » tout en préservant les personnes les plus démunies grâce à la revalorisation sur l'inflation du RSA et aux revalorisations exceptionnelles du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ainsi que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), portés à plus de 900 € pour une personne seule. La lutte contre le chômage et le travail précaire est également renforcée grâce à la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que dans le cadre du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance-chômage. Ce nouveau cadre juridique étend en effet le bénéfice de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants et il renforce l'accompagnement des demandeurs d'emploi, notamment des nouveaux demandeurs et des permittents, tout en responsabilisant davantage les entreprises et les personnes afin d'inciter au retour à un emploi durable, via notamment l'instauration d'un bonus-malus sur les contrats courts. Enfin, le plan d'investissement dans les compétences (PIC), pour un montant de 14 Md€ mobilisés sur le budget de l'emploi, permettra de former et d'accompagner 2 millions de demandeurs d'emploi supplémentaires en 5 ans, effort national inédit pour les chômeurs. Ces réformes visent à améliorer la qualité de notre système de protection sociale et son efficacité, tandis que des moyens supplémentaires importants, notamment via la prime d'activité et le PIC sont dégagés en faveur des travailleurs pauvres et des demandeurs d'emplois les moins qualifiés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.