Jean-Marie Sermier
Question N° 934 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récente grève des ambulanciers au sujet de leurs gardes. Un arrêté interministériel fixe leur rémunération à 119 euros en 2017 pour une intervention à la demande du 115 en période de garde préfectorale, la nuit ou le week-end. Or ce montant ne permet pas aux professionnels de couvrir le coût réel de leur garde (mobilisation d'un équipage et d'un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU). En outre, seuls sont compris dans le calcul les kilomètres où une victime est prise en charge à l'exclusion du temps où le véhicule roule sans patient à bord. Enfin, il paraît anormal que les déplacements ne donnant pas lieu à un transport de personne (relevage de personne, bilan de santé) ne soient pas indemnisés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les prestations effectuées par les entreprises de transport sanitaires et d'urgences dans le cadre de leurs gardes.
Réponse émise le 9 janvier 2018
Les limites de l'organisation et du financement actuel de la garde départementale des transporteurs sanitaires privés révélées dans un rapport de septembre 2010 portant « sur la rénovation du modèle économique des transports sanitaires terrestres » ont conduit le ministère chargé de la santé a mené plusieurs actions. En premier lieu, l'article 66 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a autorisé la mise en place d'expérimentations relatives à l'organisation et au financement de la garde ambulancière. Actuellement, trois départements mènent des expérimentations concernant l'organisation et le financement de la garde : les Bouches du Rhône, la Haute-Garonne et l'Isère. Le ministère des solidarités et de la santé évaluera dans les prochaines semaines, les premiers résultats et enseignements tirés de ces trois expérimentations. Par ailleurs, de nouvelles expérimentations sont sur le point d'être lancées dans d'autres territoires. De plus, l'avenant no 8 à la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés, qui est entrée en vigueur le 20 juillet 2017, a mis en place une tarification spécifique plus avantageuse pour les deux dernières heures de la période de la garde. Cette tarification spécifique contribue à améliorer la rémunération des entreprises du transport sanitaire. Cet avenant no 8 prévoit par ailleurs une clause de revoyure avec les professionnels du transport sanitaire, ce qui augure l'ouverture prochaine d'un nouveau cycle de négociations tarifaires concernant le financement de la garde ambulancière entre les transporteurs sanitaires privés et la caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés. Concomitamment à ce cycle de négociations tarifaires, le ministère des solidarités et de la santé va entamer une réflexion relative à une évolution de l'organisation de la garde ambulancière, en concertation avec les fédérations nationales de transporteurs sanitaires privés. Ces perspectives de travail constituent un ensemble cohérent propre à rassurer la communauté des transporteurs sanitaires sur les orientations qui seront décidées afin d'améliorer la situation.
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