Xavier Paluszkiewicz
Question N° 9342 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 juin 2018
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diverses inquiétudes des producteurs régionaux concernant l'accord de libre-échange qui doit être conclu avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay), et d'une possible concurrence déloyale. En effet, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, l'ouverture de ces marchés tendra à de nouvelles normes et négociations pour les producteurs régionaux face à des concurrents de la production alimentaire industrialisés. Un véritable équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles, notamment bovine, doit être trouvé pour ne pas impacter des filières déjà en difficulté de part une concurrence toujours croissante. Pour l'heure, les négociations semblent être en suspens du côté européen. Il souhaiterait connaître les points sur lesquels la France ne transigera pas au regard des différentes négociations entre la commission européenne et les pays du Mercosur. Il a été rappelé que des lignes rouges existaient bel et bien pour établir cet accord commercial de libre-échange, néanmoins, il rappelle que ces négociations se font en considération des autres pays de l'Union européenne présent dans lesdites discussions.
Réponse émise le 2 octobre 2018
L'Union européenne négocie actuellement un accord de libre-échange avec le marché commun du sud (Mercosur) (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay). Le dernier round de négociation, ayant eu lieu du 10 au 14 septembre 2018, n'a pu être conclusif, et la négociation se poursuit. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l'alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d'autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l'accord Union européenne-Mercosur est tributaire de l'équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l'éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l'Union européenne a proposé à l'automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (TEC). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 TEC, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible, ne s'écarte pas significativement de 70 000 TEC, et s'accompagne de conditions et modalités en limitant l'impact. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d'action sur la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global (CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili…). Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l'accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l'ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l'Union européenne. Il faut à ce titre se féliciter de l'adoption, le 5 juin 2018 à Bruxelles, d'un règlement relatif aux médicaments vétérinaires qui entérine l'interdiction d'importation de tous les types de viandes issues d'animaux engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance. Cela contribue à la défense du modèle alimentaire français, en conformité avec les attentes des citoyens. Il reste du travail à mener avant de pouvoir conclure cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu'il peut proposer à l'Union européenne un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d'avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu'à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.