Amélia Lakrafi
Question N° 9356 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français établis hors de France concernant la certification de leur nationalité française. D'après les nombreuses sollicitations qu'elle a reçues, il en ressort une extrême difficulté pour certains Français établis hors de France d'obtenir un certificat de nationalité française ou de prouver leur nationalité par la présentation d'autres documents officiels. Le problème serait double pour les Français qui souhaitent obtenir un visa, permettre à leur conjoint étranger d'être naturalisé, ou tout simplement régulariser leur situation. D'une part, bien que la loi leur permettre -dans le cadre de ce type de démarches- de justifier de leur nationalité sur simple présentation de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur acte de naissance, il semblerait que certaines autorités diplomatiques et consulaires conditionnent l'instruction d'un dossier de demande à l'émission d'un certificat de nationalité française en règle. D'autre part, les délais d'obtention dudit certificat seraient très longs. Ceux-ci se situeraient en effet actuellement autour de 24 à 36 mois. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des voies d'amélioration envisagées dans ce domaine pour fluidifier et simplifier les démarches accomplies par nos concitoyens résidant à l'étranger et requérant l'émission d'un certificat de nationalité française.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Il convient de rappeler que pour justifier de sa nationalité française, il faut produire un certificat de nationalité française, une déclaration de nationalité française enregistrée, un décret de naturalisation ou une décision passée en force de chose jugée constatant la nationalité française. Ni l'acte de naissance, ni la carte nationale d'identité ne permettent de prouver la nationalité française. Les délais d'instruction des demandes de certificats sont liés, pour partie, à la nécessaire vérification des pièces adressées par les demandeurs et l'authentification sollicitée auprès des autorités compétentes. Ils sont également liés à une augmentation du nombre de demandes dont est saisi le pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris, s'agissant des personnes résidant à l'étranger. Le traitement des dossiers de demandes de certificats de nationalité reposant sur un fondement juridique susceptible d'aboutir à une délivrance, est priorisé ; cependant, il importe que les demandeurs adressent des dossiers complets comportant l'ensemble des justificatifs originaux à même d'établir leur état civil et leur filiation à l'égard d'un français ou d'établir qu'ils ont acquis la nationalité française. Ces dossiers complets peuvent être alors instruits dans les meilleurs délais possibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.