Jean-Philippe Ardouin
Question N° 9371 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 juin 2018
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réduction annoncée du budget de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2021-2027. En effet, la Commission a publié le 2 mai 2018 des propositions de règlements visant à moderniser et à simplifier la PAC. L'exécutif européen souhaiterait lui allouer un budget de 365 milliards d'euros, soit 28,5 % du budget européen contre 37,6 % sur le période 2014-2020. A sa connaissance, les agriculteurs français devront alors renoncer à 5 milliards d'euros d'aides ce qui constituerait une baisse de 3,9 % des subventions. En conséquence, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte réagir face à cette réduction envisagée, et quelles solutions il pourrait avancer face à ces propositions qui pourraient nuire à notre souveraineté alimentaire.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le Gouvernement français s'est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. Plus particulièrement, le Gouvernement a dénoncé les coupes significatives envisagées par la CE sur les paiements directs qui auraient un impact sur le revenu des agriculteurs et qui pourraient emporter des risques sur la viabilité des exploitations et susciter une incompréhension de la part des agriculteurs européens, en contradiction avec les efforts qui leur sont demandés dans le même temps, notamment dans le domaine environnemental. S'agissant du fonds européen agricole pour le développement rural, l'ampleur des réductions d'enveloppes proposées par la CE remet en question la capacité à accompagner la transformation de l'agriculture de l'Union européenne (UE) avec les outils ciblés et territorialisés qu'offre le développement rural. À l'initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l'agriculture de la France et de l'Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également sur le maintien du budget de la PAC pour les 27 États membres. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l'UE afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française.
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