Maurice Leroy
Question N° 9383 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 juin 2018
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts octroie une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants de plus 74 ans bénéficiant de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. Cette demi-part concerne aussi les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans et dont le mari a bénéficié avant son décès de la demi-part supplémentaire, durant au moins une année d'imposition. Ces conditions et cette limite d'âge privent de nombreuses veuves de revenus supplémentaires alors qu'elles traversent souvent d'importantes difficultés matérielles. Il souhaite donc connaître les raisons de cette limite d'âge et savoir si le Gouvernement envisage de remettre en cause ces conditions qui excluent de nombreuses veuves d'anciens combattants.
Réponse émise le 25 décembre 2018
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
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