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Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 9392 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 19 juin 2018

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'enregistrement des associations dites : « Loi 1901 ». En effet, pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique, les créateurs d'associations doivent effectuer une déclaration auprès du greffe des associations qui procède automatiquement à leur inscription dans le répertoire national des associations (RNA) et donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). Cette inscription se fait par simple déclaration en préfecture. Or de nombreuses interrogations subsistent quant au projet de déclaration des associations au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il y a des discussions en cours sur ce transfert de compétence des préfectures aux registres du commerce et des sociétés.

Réponse émise le 28 août 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur exerce une vigilance particulière quant au respect de la liberté d'association, constitutionnellement protégée en ce qu'elle constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le plein exercice de cette liberté implique une procédure simplifiée, rapide et gratuite de création des associations, telle que celle qui existe aujourd'hui et dont le ministre d'Etat estime devoir conserver le greffe. Aussi, doit être écartée l'alternative d'un enregistrement des associations, y compris celles exerçant une activité lucrative, au registre du commerce et des sociétés administré par les tribunaux de commerce. Au demeurant, ce registre réservé aux personnes physiques ou morales commerçantes ne poursuit pas les mêmes finalités, notamment d'information légale, que celles assignées au répertoire national des associations.

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