Caroline Fiat
Question N° 9415 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les exigences de rentabilité qui pèsent sur les forêts publiques. L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à statut dérogatoire qui prend ses racines avec l'ordonnance de Brunoy du 29 mai 1346. Il assure la gestion durable et multifonctionnelle des forêts de l'État et des 11 000 communes forestières, soit 25 % de la forêt et 40 % du bois coupé et compte 9 000 personnels techniques et administratifs (3 500 salariés de droit privé, 5 500 fonctionnaires). L'ONF a connu une réduction de ses effectifs de 25 % depuis 2000 et de 35 % depuis 30 ans. Aujourd'hui, l'ONF est endetté à hauteur de 300 millions d'euros. Ceci vient confirmer le constat fait par les organisations syndicales de l'ONF qui n'ont cessé de dire que le modèle économique du dernier contrat d'objectif était irréaliste. Ce constat est ancien, puisque, dès la création de l'ONF, il était reproché que le financement de l'ONF soit assis sur la récolte de bois. Au fil des ans, l'ONF a multiplié les recrutements de salariés sous contrat souvent précaires. Aujourd'hui, il accélère ce mouvement en recrutant des salariés de droit privé qui ne pourront pas exercer l'intégralité des missions des forestiers, notamment en matière de fonctions de police prévues par les codes forestier et de l'environnement. L'ONF, pour assurer son équilibre financier, a procédé à des cessions immobilières de locaux administratifs et de maisons forestières, la plus emblématique étant la fermeture de son centre de formation à Velaine en Haye. De nombreux agents de l'ONF s'inquiètent de ce que l'EPIC à statut dérogatoire ne soit transformé en entreprise. Elle lui demande s'il compte remédier à l'externalisation des missions de l'ONF, mettre fin au remplacement des fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé et revoir à la hausse les moyens financiers et humains alloués à l'Office, ce qui passe par un nouveau mode de financement de l'ONF.
Réponse émise le 31 juillet 2018
L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) établi sur cinq ans fixant les axes de travail de l'office. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF pour la période 2016-2020. Ce contrat confie à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. À cette fin, il prévoit le maintien des financements de l'État, ce qui est exceptionnel dans le paysage des opérateurs qui sont tous soumis à des réductions de subventions. L'établissement dispose d'une autonomie dans la gestion de ses recrutements. Pour répondre aux enjeux du COP, ils sont orientés vers les profils répondant aux différents métiers, techniques opérationnels ou fonctions support, recherchés. L'ONF a connu un exercice 2017 difficile qui a conduit à la dégradation de sa situation financière et a accru l'endettement de l'office qui atteint 320 M€, pour un plafond de 400 M€. Cette dégradation est due à une activité en repli du fait d'un marché du bois moins dynamique qu'anticipé, tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Pour prendre en compte la situation de l'ONF, à laquelle le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est particulièrement attentif, des échanges interministériels ont eu lieu et ont conclu à une série de mesures visant à donner les moyens à l'ONF de poursuivre sa transformation jusqu'à l'échéance du COP actuel (2016-2020), améliorer le climat social et ne pas dégrader sa situation financière grâce à un soutien de l'État et une maîtrise de ses dépenses. Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévoit d'augmenter, par rapport à 2017, la subvention pour charge de service public qui sera versée à l'ONF en 2018.
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