Laurent Garcia
Question N° 9428 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 juin 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) face aux réductions drastiques de leur financement depuis 2013 et les prélèvements sur fonds de roulement auxquelles s'ajoutent aujourd'hui la réforme de l'apprentissage et la perte de leurs missions régaliennes et de service public qu'elles considèrent comme un désengagement de l'État, préjudiciable à la vitalité économique et sociale. Elles craignent que ces dispositions ne laissent présager de lourdes conséquences pour l'emploi dans les CCI qui emploient 22 000 agents à ce jour. De nombreuses questions se posent quant au devenir de celles-ci : quelles missions pour les chambres de commerce ? Quid du reclassement des agents par l'État (agents statutaires publics) ? Quid de la possibilité de réunir les trois chambres consulaires (ou au moins la chambre des métiers avec la CCI) sur les territoires ? Concernant l'apprentissage, sachant que les CCI forment chaque année 80 000 apprentis dans 141 centres de formation des apprentis (CFA), ces derniers s'inquiètent de leur avenir dans le cadre de la mise en place d'un nouveau cadre juridique avec des conséquences en matière de gouvernance et de financement. La nouvelle carte régionale des CFA pourrait conduire, dans la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle, à la fermeture de deux CFA à Laxou, deux à Jarville-la-Malgrange et un à Maxéville. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éclaircissements sur ces sujets.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet 2018 en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention du Gouvernement d'opérer une profonde réforme des CCI, dont le volet législatif a été mis en œuvre au travers des articles 40 et suivants de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette réforme se traduit notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambres (TFC), dont le plafond est diminué de 100 M€ en 2019 et en 2020, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d'ici 2022. Elle améliore la gouvernance des CCI, en renforçant notamment le rôle de pilotage de CCI France et confère aux CCI les moyens de développer une offre de services adaptées aux besoins des entreprises et des territoires. Ainsi, la taxe sur les friches commerciales (TFC) est recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises), telles que définies de façon concertée dans le contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'Etat et CCI France le 15 avril 2019. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI, qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ces orientations ont donc conduit le Gouvernement à remettre en cause, au-delà de 2018, l'objectif initial de stabilité de la TFC. Il s'agit toutefois d'aller au-delà d'une simple baisse de plafond, en générant une véritable mutation du réseau des CCI, qui doit devenir un relais des politiques conduites par le Gouvernement en faveur des entreprises. En fixant la baisse du plafond de la TFC pour 2019 et 2020, la loi de finances pour 2019 a donné un cadre d'évolution stable, tout en laissant ouvertes les perspectives de financement pour les années 2021 et 2022, conformément aux engagements de l'Etat de veiller à la soutenabilité du rythme de la réforme. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants. Concernant l'apprentissage, la loi avenir professionnel supprime effectivement les missions de collecte de la taxe d'apprentissage et d'enregistrement des contrats qui étaient assurées par les consulaires. En revanche, à compter du 1er janvier 2020, les chambres consulaires se voient confier les missions suivantes, qui leur confèrent un rôle important en faveur du développement de l'apprentissage : - accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d'apprentissage. A ce titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétence (OPCO) de participer au dépôt des contrats, - assurer la médiation entre employeurs et apprentis, - participer à la formation des maîtres d'apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétence des conventions de partenariat, - participer au service public de l'orientation. Les chambres devront notamment apporter leur appui à l'organisation dans les entreprises des périodes d'observation en milieu professionnel d'une durée maximale d'une semaine, - participer à la gouvernance régionale de l'apprentissage. Par ailleurs, les centres de formation des apprentis (CFA) pourront confier certaines de leurs missions aux chambres consulaires dans des conditions fixées par décret. La loi Avenir professionnel définit également un nouveau mode de financement des CFA. Le financement au contrat devient désormais la règle et remplace le système de subventions versées par les régions. Le niveau de prise en charge des formations en apprentissage par les futurs OPCO sera déterminé par les branches selon le domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. Puisque tout contrat sera financé, les CFA seront ainsi fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises pour se développer et accueillir davantage de jeunes. Le savoir-faire reconnu des chambres consulaires dans ce domaine constitue un atout pour obtenir la nouvelle certification que devront obtenir les CFA et les rendre attractifs et pérennes. A noter que les contrats d'apprentissage des CFA signés depuis septembre 2019 pourront être financés à la demande de chaque centre de formation sur les territoires, soit sur la base du nouveau mécanisme forfaitaire instauré par la Loi Choisir son avenir professionnel, dit « coût contrat », soit sur le système des « coûts préfectoraux ». Puis, à compter de juillet 2020, seul le nouveau coût subsistera pour l'ensemble des formations.
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