Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fabien Di Filippo
Question N° 9456 au Ministère de la justice


Question soumise le 19 juin 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la trop grande légèreté des peines imposées en cas de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Une enquête réalisée en novembre 2016 par l'INED estime qu'en France, il y a 62 000 femmes et 2 700 hommes entre 20 et 69 ans qui ont été, au moins une fois, victimes de viol ou d'une tentative de viol. Cependant, ce domaine demeure en grande partie opaque, car seules 10 % des victimes portent plainte. Malgré tout, la situation est alarmante, notamment parce que les auteurs de viol ou d'atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés. Aujourd'hui, la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Un auteur de fausse monnaie est donc plus sévèrement réprimé qu'un violeur ! Il est indispensable de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui commettent des viols. Celles-ci ont déjà été renforcées par le projet de loi violences sexuelles et sexistes, mais elles restent insuffisantes. La protection des jeunes victimes doit être une priorité absolue. Il lui demande donc de faire preuve d'une plus grande fermeté et de renforcer les peines contre les criminels qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychologique.

Réponse émise le 16 octobre 2018

La lutte contre les violences faites aux enfants, en particulier les violences sexuelles, est l'une des priorités de l'action gouvernementale, à laquelle l'autorité judiciaire contribue fortement. A ce titre, le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 développe plusieurs pistes pour améliorer la prévention et renforcer le traitement judiciaire de ces infractions. Poursuivant cet objectif, un groupe de travail conduit par la Direction des affaires criminelles et des grâces a permis d'engager une réflexion sur les démarches de révélation des faits et les axes d'amélioration de nature à poursuivre efficacement les auteurs. Un guide méthodologique recensant le fruit de ces travaux sera diffusé à l'ensemble des acteurs de la chaine pénale pour renforcer l'efficacité de l'action judiciaire. Cette volonté de protection efficace des mineurs victimes se traduit également par des dispositions légales protectrices imposant à toute personne qui aurait connaissance de tels faits de les révéler. Elle s'illustre en outre par un régime dérogatoire en matière de prescription. Ainsi, par exception aux règles de droit commun, l'article 8 du code de procédure pénale prévoit des délais de prescription de dix ou vingt ans pour certains délits lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, de même que les crimes qui se prescrivent également par vingt ans. Dans toutes les hypothèses, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la majorité des enfants victimes, afin de tenir compte de la difficulté de révéler certains faits, et permettre l'engagement de poursuites pénales malgré le délai écoulé. Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes souhaite enfin porter de vingt à trente années révolues, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale et à l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur. Le projet de loi de programmation pour la justice prévoit également de créer des tribunaux criminels départementaux pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans. Cette nouvelle juridiction, initialement prévue à titre expérimental dans plusieurs ressorts, doit permettre de conserver leur qualification criminelle à ces faits, et par conséquent la peine encourue, tout en garantissant un audiencement plus rapide que devant les cours d'assises. Enfin, dans la continuité de l'action déjà menée par les procureurs de la République, la circulaire du 25 novembre 2017 relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles, a rappelé le rôle de l'autorité judiciaire dans l'accompagnement, l'information et la prise en charge des victimes, du recueil de la plainte jusqu'à la décision sur l'action publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.