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Gwendal Rouillard
Question N° 9468 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 19 juin 2018

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M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat dont l'inéligibilité n'est pas prononcée par le juge de l'élection. Il lui demande quelle est la marge d'appréciation de l'administration pour procéder, dans le cas où ledit juge constate qu'aucune faute n'est imputable au candidat et que celui-ci n'a pas été amené à contester le motif du rejet du compte auprès de la CNCCFP, au remboursement forfaitaire. Il souligne que de telles circonstances ne sont pas prises en compte, à sa connaissance, par la jurisprudence actuelle (Conseil d'État n° s 398399, 12 octobre 2016, n° 406419, 7 juin 2017).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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