Yannick Kerlogot
Question N° 9473 au Ministère du travail
Question soumise le 19 juin 2018
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le manque d'harmonisation nationale de la durée des parcours d'insertion proposés par les associations intermédiaires. Au quotidien, sur le territoire, les associations intermédiaires dédiées aux services à la personne permettent à des centaines de milliers d'individus fragilisés et désocialisés de retrouver confiance en eux en travaillant quelques heures pour des collectivités, des entreprises ou chez des particuliers. Au vu de la nature des missions proposées, il est de coutume pour ces associations de recruter ces salariés en insertion par contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage). Selon l'instruction DGEFP n° 2005-37 du 11 octobre 2005 relative aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l'aide à l'accompagnement, il est précisé que : « La vocation d'insertion professionnelle des associations intermédiaires impose de circonscrire la durée du parcours dans la structure à une durée raisonnable au regard de l'objet de celle-ci ». Or la notion de « durée raisonnable » laisse aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités départementales la liberté de préciser cette durée raisonnable afin de prendre en compte cette exigence. De ce fait, il est constaté des disparités de durée des parcours d'insertion via les CDD d'usage entre les départements : alors que dans les Côtes-d'Armor, cette durée est limitée à 3 ans par la DIRECCTE 22, celle-ci peut atteindre 5 ans dans d'autres départements du territoire national. Par ailleurs, cette limitation dans la durée est parfois un véritable obstacle à l'insertion des personnes fragiles de plus de 50 ans. Celles-ci rencontrant, en effet, de grandes difficultés à retrouver un emploi durable en dehors de ce type de dispositif. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour corriger ces différences de durée selon les départements, vécues comme une iniquité, et s'il est envisageable de ne pas limiter la durée des parcours d'insertion via CDD d'usage des personnes fragiles âgées de plus de 50 ans.
Réponse émise le 17 mars 2020
Les associations intermédiaires, comme l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), ont pour objet, en application de l'article L. 5132-7 du code du travail, de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. Elles assurent l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de leurs salariés. Les salariés en insertion peuvent être recrutés par une association intermédiaire via l'un des trois types de contrats de travail suivants : contrat à durée déterminée d'insertion, contrat à durée déterminée d'usage ou contrat à durée indéterminée à temps partiel relevant respectivement des articles L.1242-3, D.1242-1, 12°, et L.3123-6 du code du travail. Quel que soit le type de contrat, seules les mises à disposition d'une durée supérieure à 16 heures en entreprise sont soumises à l'obligation d'agrément des publics. Toutefois, cette dispense d'agrément pour les autres cas de mises à disposition n'a pas pour objet de dispenser les associations intermédiaires de respecter le critère de publics prioritaires pour le recrutement de candidats. L'article L. 5132-11-1 du code du travail prévoit que les contrats des salariés en associations intermédiaires peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois. A titre dérogatoire, ils peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée. En fonction des caractéristiques des publics, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat. En 2018, la durée moyenne des parcours des salariés en associations intermédiaires était de 15 mois, ce qui est supérieur à la durée moyenne des parcours, toutes catégories de SIAE, qui est inférieure à 12 mois. Près de 16% des salariés étaient présents depuis plus de 24 mois dans les associations intermédiaires, contre environ 12 % en moyenne dans les autres types de structures. Au-delà de la durée des contrats, la qualité de la construction de parcours de qualité devrait se renforcer grâce : - à de nouvelles opportunités de formation via la mise en œuvre de l'accord-cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC-IAE) permettant de mobiliser pour la période 2018-2022, 200 millions d'euros au bénéfice de la formation des salariés de l'insertion par l'activité économique pour favoriser leur insertion dans l'emploi durable ; - au Pacte d'ambition pour l'IAE, fruit d'une concertation de 6 mois avec l'ensemble des acteurs de l'inclusion portée par le ministère du travail et le Conseil de l'inclusion dans l'emploi, portant sur cinq engagements qui seront progressivement mis en œuvre : ° accompagner chaque personne selon ses besoins. Des travaux sont notamment en cours pour mobiliser tous les formats de parcours pour les adapter aux besoins des personnes. ° innover et libérer le potentiel de création d'emplois des entreprises sociales inclusives ° rallier toutes les entreprises et tous les acteurs publics à la cause de l'inclusion ° agir ensemble sur tous les territoires ° simplifier, digitaliser et co-construire en confiance.
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