Jean-Louis Masson
Question N° 9501 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 juin 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens accordés à la mission budgétaire immigration, asile et intégration. En effet, force est de constater que les moyens budgétaires accordés à la lutte contre l'immigration irrégulière, priorité pourtant affichée par le Gouvernement, est en diminution en crédits de paiement de 7,10 % alors que la France connaît une hausse sans précédent du nombre de clandestins. Dans le même temps, les chiffres sont là pour le démonter, les actions « garantie du droit d'asile » et « intégration et accès à la nationalité » voient leurs crédits de paiement respectifs bondir de 33 et 18 %. Au vu de ces données, cette politique risque de conduire à des flux de clandestins non endigués encore plus important alors que les efforts consacrés à l'accueil sont plus conséquents que ceux portant à l'intégration. La Cour des comptes a récemment fait un certain nombre de recommandations à ce sujet : faire une évaluation plus réaliste des besoins d'accueil ; poursuivre la mise à niveau et en cohérence du parc d'hébergement destiné aux demandeurs d'asile ; réduire les délais et les coûts d'examen des demandes devant l'OFPRA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens humains et financiers qu'il entend mettre en œuvre afin de suivre les recommandations de la Cour des comptes et répondre ainsi aux exigences de lutte contre l'immigration irrégulière.
Réponse émise le 8 janvier 2019
En loi de finances initiale pour 2018, la diminution de 7,10 % de l'enveloppe budgétaire dédiée à la lutte contre l'immigration irrégulière résulte de la non reconduction de crédits consacrés au financement des camps de Calais et de Grande-Synthe (- 10,5 M€) qui ont été démantelés. Les moyens consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière n'ont donc pas diminué. En projet de loi de finances pour l'année 2019, les crédits consacrés à lutte contre l'immigration irrégulière seront de nouveau en hausse et connaîtront une augmentation de 65,7 % par rapport à l'enveloppe de l'année précédente. Les crédits d'investissement dans les centres de rétention passeront de 5 millions d'euros à près de 40 millions d'euros et permettront la création de 481 places supplémentaires par rapport aux capacités constatés fin 2017. Des moyens supplémentaires seront également consacrés à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et des déboutés du droit d'asile puisque les crédits afférents augmenteront d'un million d'euros. Les efforts du Gouvernement en matière d'éloignement se sont traduits dès 2017 par une augmentation des éloignements forcés de près de 15 % par rapport à 2016. Cette tendance se poursuit sur l'année 2018. Par ailleurs, afin de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, ont été budgétisées dès 2018 : – la création de 2 000 places supplémentaires dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) permettant d'atteindre un parc de 42 450 places fin 2018 ; – la création de 2 500 nouvelles places d'hébergement d'urgence dédiées aux demandeurs d'asile (HUDA) ; – la création de 3 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement (CPH) ; – l'augmentation du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de 8 % permettant de financer le renforcement des effectifs (15 officiers de protection) et de poursuivre l'objectif de baisse des délais de traitement.
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