Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 9520 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les dons que les Français peuvent déduire de leur déclaration fiscale. Avec la mise en application du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, nombre d'entre eux sont inquiets et souhaitent savoir s'ils pourront déduire de leurs revenus imposables les dons et libéralités qu'ils auront réalisés sur l'exercice 2018. En conséquence, elle souhaite qu'il lui soit précisé comment ces personnes pourront déduire les dons effectués en 2018 sur la prochaine déclaration fiscale compte tenu du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 et de la neutralité fiscale prévue pour l'année 2018.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d'impôt sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est nul. Le législateur a prévu le versement d'une avance sur le montant de certains réductions et crédits d'impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s'applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables l'année précédente au titre des dépenses de l'avant-dernière année, afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l'emploi d'un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d'impôt au titre des dons, la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ainsi que les réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel ». Cette avance permet aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l'année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017. S'agissant des dons, ce sont ainsi 6,3 millions de foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 840 millions d'euros. Comme ils le faisaient jusqu'à présent, les contribuables devront souscrire une déclaration de revenus au printemps en y indiquant notamment leurs dons de l'année précédente. La réduction d'impôt correspondante leur sera versée à l'été, déduction faite de l'avance de 60 % dont ils ont bénéficié le cas échéant en janvier de la même année.
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