Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 9526 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le prélèvement à la source pour les Français qui bénéficient d'allégements fiscaux, de type CESU ou de déductions fiscales de type sellier. De nombreux foyers sont concernés par ces dispositifs. En conséquence, elle leur demande de bien vouloir lui préciser les modalités de prélèvement de l'impôt pour ces derniers.
Réponse émise le 2 avril 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu'il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l'impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de 10 comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c'est l'administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon ou échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d'impôt sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est nul. Le législateur a prévu le versement d'une avance sur le montant de certaines réductions et crédits d'impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s'applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l'emploi d'un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la réduction d'impôt au titre des dons, le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales. Les réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel » font également partie du périmètre de l'avance. Celle-ci a permis aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l'année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017. Au titre de l'investissement locatif, ce sont ainsi plus de 500 000 foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 1,2 milliard d'euros.
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