Jean-Philippe Ardouin
Question N° 9528 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 juin 2018
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les gérants minoritaires assimilés salariés ou les mandataires sociaux de société. En effet, comme tous les autres actifs salariés ou non-salariés, ceux-ci ont vu leur taux de CSG augmenter de 1,7 point au 1er janvier 2018. Cependant, même s'ils ont pu bénéficier de la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 point, ils ne pourront profiter de la baisse des 2,4 points de cotisations d'assurance chômage pour laquelle ils ne cotisent pas et qui est prévue en deux temps : une partie en janvier 2018 et le reste au 1er octobre 2018. En effet, à l'instar d'autres catégories d'actifs, tels les fonctionnaires ou les indépendants, ces derniers en sont déjà dispensés mais contrairement à eux n'ont pas vu la hausse de la CSG compensée par d'autres mesures. De ce fait, ils ont vu leurs revenus bruts diminuer de pratiquement un point. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence de traitement, et si des mesures de compensation peuvent être envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité.
Réponse émise le 29 juin 2021
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Les gérants minoritaires assimilés salariés ou les mandataires sociaux de société ont supporté dans les mêmes conditions que l'ensemble des actifs la hausse du taux de la CSG. Cette hausse a eu, pour contrepartie, la suppression de leur cotisation salariale d'assurance maladie. En revanche, dans la mesure où ils ne sont pas affiliés à l'assurance chômage, les gérants minoritaires assimilés salariés ou les mandataires sociaux de société ne peuvent effectivement pas bénéficier pas de la suppression des contributions salariales d'assurance chômage. Ce résultat est cohérent avec une situation de départ différente pour cette population assujettie aux cotisations salariales dans des conditions particulières. Le Gouvernement est attaché aux principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que tous les bénéficiaires des prestations universelles de sécurité sociale concourent au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d'assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisations. Le taux de CSG applicable aux revenus d'activités est ainsi le même pour l'ensemble des assurés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.