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Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 9533 au Ministère de l'économie


Question soumise le 19 juin 2018

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la taxe d'habitation des résidences secondaires. De nombreux propriétaires s'interrogent sur l'exonération de la taxe d'habitation prévue par le Gouvernement sans savoir si les résidences secondaires sont concernées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les critères retenus pour les exonérations de taxe d'habitation pour les résidences secondaires.

Réponse émise le 18 décembre 2018

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation, que le logement soit occupé à titre d'habitation principale ou secondaire. Selon la doctrine administrative, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. A contrario, il n'existe qu'une définition par défaut de la résidence secondaire qui correspond ainsi aux logements non affectés à l'habitation principale qui ne sont pas vacants. Dans le prolongement du nouveau dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020, le Président de la République s'est engagé à supprimer la taxe d'habitation afférente à la résidence principale pour l'ensemble des ménages. Cette suppression sera discutée lors d'un projet de loi de finances rectificative prévu en 2019. Dès lors, la question de la taxation des logements non affectés à la résidence principale (résidences secondaires et logements vacants) a vocation à être abordée lors des débats parlementaires à venir.

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