Didier Martin
Question N° 9570 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 juin 2018
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la question de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et destinée aux personnes handicapées aux ressources modestes, l'AAH a pour vocation initiale de les sortir de leur situation d'exclusion et d'améliorer leur autonomie en leur assurant un revenu minimal. S'élevant à 810,89 euros mensuels, le montant de l'AAH fera l'objet, dans les années à venir, de plusieurs revalorisations successives : une première de 50 euros en novembre 2018 puis une seconde de 40 euros en novembre 2019. Attribuée selon des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'AAH est aujourd'hui perçue par plus d'un million de personnes handicapées et son calcul est source de nombreuses inquiétudes. La prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul cristallise l'incompréhension. En effet, ce mode de calcul a souvent pour conséquence de conduire, soit à une perte de l'AAH pour la personne handicapée, la rendant ainsi financièrement dépendante de son conjoint, soit à une impossibilité pour certaines personnes handicapées, qui souhaitent conserver l'AAH, de s'épanouir dans leur vie personnelle par la conclusion d'un mariage ou d'un PACS. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'intégration des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et souhaiterait obtenir des précisions sur la politique que le Gouvernement entend mener, au-delà des différentes revalorisations de l'AAH prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, pour améliorer la situation des personnes handicapées en France.
Réponse émise le 28 août 2018
Conformément aux engagements présidentiels, l'allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d'allocataires en situation de handicap, fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d'avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l'AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2022. Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera stabilisé au niveau actuel, d'ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Pour cela, le coefficient multiplicateur du plafond de ressource qui est aujourd'hui de 200 % du plafond ressources sera abaissé à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en novembre 2019. Ce mode de calcul restera néanmoins favorable aux allocataires de l'AAH, car ce coefficient multiplicateur demeurera plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l'AAH et de la prise en charge du handicap. Il faut également rappeler que les revenus d'activité du conjoint du bénéficiaire de l'AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. Ainsi, cette stabilisation n'empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l'AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d'activité, jusqu'à un demi-smic. Le travail effectué avec les rapporteurs à l'occasion de la discussion budgétaire a permis de mettre en lumière que la revalorisation du montant de l'AAH conjuguée à la modification du coefficient multiplicateur aurait conduit à une légère variation du plafond de ressources des couples à la hausse puis à la baisse entre 2018 à 2019, ce qui aurait pu conduire à ce que des bénéficiaires soient éligibles à l'AAH pour une durée de quelques mois seulement avant de s'en voir privés. Afin d'éviter cette situation, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l'AAH sera affiné au centième de chiffre après la virgule afin de stabiliser strictement le plafond de ressources au montant actuel, soit environ 1622 € mensuels. Ce mode de calcul permettra ainsi à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple de ne pas être pénalisés par la variation du coefficient multiplicateur.
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