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Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 9575 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 19 juin 2018

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge à 60 ans instaurée par l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Si cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ni aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de 60 ans aux critères fixés par le I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, elle souhaite alerter Mme la ministre sur la situation des personnes qui se trouvent en situation de handicap après 60 ans. En effet, ces personnes ne pourront pas être prises en charge au titre de la PCH et ne pourront solliciter que de l'allocation pour la perte d'autonomie (APA) qui, dans la pratique, peut ne pas être adaptée à leur situation. L'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avait prévu que la distinction entre les personnes handicapées en fonction du critère d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissement sociaux et médico-sociaux devait être supprimée d'ici 2010. On est en 2018 et cette suppression n'a pas encore été réalisée. Elle souhaiterait savoir s'il est prévu de supprimer ce critère d'âge et de rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les personnes en situation de handicap.

Réponse émise le 4 décembre 2018

La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. En application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans. Néanmoins, les personnes âgées de 60 à 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de cette prestation. De plus, les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH. Par ailleurs, les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent à 60 ans les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, ces personnes sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n'a toutefois pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour autant, l'amélioration de la compensation du handicap reste un enjeu majeur dans la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Par ailleurs, une proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap déposée par le député Philippe Berta a été déposée en janvier 2018 et adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en mai. Une des mesures proposées supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu'elle répondait aux critères d'attribution de cette prestation avant l'âge de 60 ans. Cette révision des conditions d'âge, soutenue par le Gouvernement, participe ainsi à l'évolution de la prestation au bénéfice d'une meilleure politique de compensation du handicap. Ce texte doit désormais être discuté au Sénat.

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