Éric Straumann
Question N° 9579 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 juin 2018
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 200 postes (sur un total de 300 postes) d'accompagnants des élèves en situation de handicap dans le département du Haut-Rhin pour la rentrée 2018-2019. Ce sont ainsi plus de 600 enfants handicapés qui ne seront plus accompagnés la prochaine année scolaire. Il lui demande de lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation qui aura des conséquences lourdes au niveau de la charge de travail des équipes éducatives.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d'AESH. De plus, la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d'AESH est engagée. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective a été créé. Les candidats aux fonctions d'AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'État d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les ULIS. Au 30 juin 2018, le département du Haut-Rhin bénéficiait d'une dotation de 452 ETP d'accompagnants pour l'aide individuelle et l'aide mutualisée, ce qui était suffisant pour accompagner les 1 344 élèves bénéficiant d'une prescription MDPH. À la rentrée 2018, aucune baisse de moyens d'accompagnement n'est prévue : les créations d'emplois d'AESH compensent intégralement la diminution de la dotation en PEC. L'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l'aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l'école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d'un baccalauréat et à l'abaissement de deux ans à neuf mois de l'expérience professionnelle dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures est désormais donnée à tous les AESH dès la première année d'exercice. Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, permettant d'y affecter directement des AESH afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. Ils permettent de mutualiser les accompagnants au sein de la classe et d'accompagner les collégiens dans le cadre du dispositif « Devoirs faits », le cas échéant.
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