Valérie Bazin-Malgras
Question N° 9630 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 juin 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de l'Aube concernant l'arrêté du 13 février 2018. En effet, celui-ci attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite alerter sur les dangers que peut impliquer cette décision qui, prise sans aucune concertation avec la profession, donne la possibilité à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. En effet, cet arrêté contient un référentiel d'activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les kinésithérapeutes profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Ainsi, se met en place une situation de risque accru pour les patients avec un parcours de soins encore plus complexe avec des actes qui relèvent du kinésithérapeute et du chiropracteur qui sont impossibles à distinguer pour eux ce qui impliquerait un double régime d'accès à un même soin puisque le chiropracteur serait en accès direct. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ajoute que la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle » (PSNC), dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques au contraire de la médecine conventionnelle. Au-delà de l'incohérence juridique, c'est à une véritable dérèglementation de l'acte de soin que procède le ministère en ouvrant la plus grande partie des actes d'une profession de santé règlementée et formée en 5 années sur un modèle universitaire aux titulaires d'un titre formés en école privée et non professionnels de santé. Aussi, l'ensemble des composantes de la profession mais également des représentants d'autres professions de santé demandent unanimement le retrait des annexes de l'arrêté du 13 février 2018 relatives à la formation en chiropraxie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement afin d'assurer une articulation cohérente entre les professionnels de santé et les pratiques de soins non conventionnelles, et comment elle compte revaloriser la profession de masseurs-kinésithérapeutes .

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)