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Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 9633 au Ministère des solidarités


Question soumise le 19 juin 2018

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation externe prévue dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, les établissements et services sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation de leur ouverture et le renouvellement de celle-ci : la première, au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la seconde, au plus tard deux ans avant son renouvellement. Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent choisir et contractualiser avec un organisme habilité. Elle s'interroge sur la neutralité et l'impartialité de ces organismes évaluateurs dans la mesure où il y a un lien commercial entre eux et les services sociaux et médico-sociaux qu'ils évaluent. En effet, les entreprises d'évaluations sont des entreprises privées payées par les services sociaux et médico-sociaux. N'y-a-t-il pas un conflit d'intérêt ? Ne faudrait-il pas changer le mode de paiement de ces organismes pour garantir leur indépendance et leur impartialité ? Ce questionnement de l'indépendance est d'autant plus prégnant lorsque les évaluateurs sont mandatés pour évaluer des grands groupes, comportant de nombreux services sociaux et médico-sociaux, puisque l'enjeu financier et encore plus important. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.

Réponse émise le 20 novembre 2018

A l'occasion du bilan, en janvier 2017, du premier cycle de d'évaluations externes de renouvellement des 25 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés, une évaluation de politique publique a été menée par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé afin de proposer des pistes d'amélioration du dispositif d'évaluation de la qualité de ces structures. Le rapport de la mission de l'IGAS relatif au dispositif d'évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux remis en juin 2017 fait un bilan globalement positif du dispositif, mais relève également les difficultés découlant du choix laissé à l'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de l'organisme habilité chargé de l'évaluer. Il souligne à ce sujet, que même s'il y a une appréciation plutôt positive à propos du travail rendu par les organismes habilités, cette situation est susceptible de créer un biais méthodologique dans la procédure d'évaluation et de nuire à l'objectivité de l'évaluateur. Une évolution du dispositif d'évaluation de la qualité des ESSMS est prévue par le Gouvernement, notamment sur la base des recommandations de la mission de l'IGAS et dans le contexte de la reprise par la Haute autorité de santé (HAS) des missions d'évaluation des ESSMS,  depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La procédure d'habilitation des organismes évaluateurs externes et la sélection de ces organismes sont intégrés dans une réflexion plus large d'évolution du dispositif d'évaluation, menée par la HAS et la direction générale de la cohésion sociale, qui débouchera prochainement sur des propositions de révision du cadre réglementaire et législatif.

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