Pierre Vatin
Question N° 9660 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 juin 2018
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant la nouvelle procédure d'obtention du permis international. En effet, celle-ci s'effectue dorénavant par le Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à Nantes pour tous les départements français, hors Paris. Cette centralisation amène des problèmes d'organisation et de surcharge au sein de la structure où arrivent plus de 2 000 demandes par jour. Théoriquement de deux mois, le délai d'obtention s'est progressivement allongé pour atteindre près de trois ou quatre mois aujourd'hui. Il est stipulé, sur le site « service-public.fr », que « le délai de délivrance est variable selon les périodes » et qu'il est « actuellement de 11 semaines minimum. » Cette situation s'avère problématique pour les personnes n'ayant pas la possibilité d'anticiper leur demande au vu de l'urgence dans laquelle elles se trouvent. Il rappelle que le permis international est une nécessité pour pouvoir conduire dans la majorité des pays situés hors de l'espace économique européen. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que nos concitoyens puissent obtenir leur permis international dans le délai de deux mois prévus.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Dans le cadre de la réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération et de la réorganisation des missions liées à la délivrance des permis de conduire, les activités de délivrance de permis internationaux sont exercées, depuis le 11 septembre 2017, par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes pour l'ensemble du territoire national (métropolitain et outre-mer) hors Paris. Dès son ouverture, dans le temps de montée en compétence des agents, le CERT a reçu un nombre de demandes de permis de conduire internationaux supérieur à l'activité observée les années précédentes, conduisant à la constitution rapide d'un stock et à l'allongement des délais. Pour remédier à cette situation, des actions ont été engagées : le CERT a mis en place une démarche d'amélioration et de fluidification des processus devant permettre un gain en efficience, tandis que des renforts ont été alloués pour répondre à l'activité constatée. Dans le même temps, des opérations de déstockage ont été organisées, et le stock est désormais résorbé. L'ensemble de ces mesures a permis le retour à un traitement normal des demandes de permis international en flux, constaté depuis plusieurs semaines. Le délai actuel d'instruction n'excède pas un mois. En complément, un travail en cours sur une meilleure information des usagers permettra de réduire le taux de dossiers incomplets et de limiter les demandes pour des pays dans lesquels le permis international n'est pas reconnu ou nécessaire, afin de réduire la part de dossiers inexploitables ou rendus non nécessaires par l'absence d'exigibilité. Enfin, la mise en place d'une procédure de pré-demande de permis international sur internet depuis début juin facilite désormais la démarche pour l'usager et en assure une meilleure traçabilité. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement sans faille du Gouvernement à améliorer le dispositif actuel, à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et à s'assurer du succès de cette réforme d'ampleur inédite avec le concours de tous les acteurs.
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