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Jean-Paul Dufrègne
Question N° 9666 au Ministère des solidarités


Question soumise le 19 juin 2018

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières supplémentaires rencontrées par les services d'aide à domicile avec la hausse des carburants. Cette problématique est accrue en milieu rural puisque les aides à domicile sont amenées à intervenir sur plusieurs communes, parfois distantes, afin de réaliser un nombre d'heures suffisant pour accéder à un salaire acceptable. Les administrateurs des organismes employeurs craignent fortement pour l'organisation de l'activité des services puisque des salariés commencent de refuser d'assurer des prestations nécessitant des déplacements importants, donc trop onéreux et certains vont même jusqu'à démissionner. En effet, la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 fixe l'indemnité kilométrique à 0.35 euros par kilomètre. Les structures d'aide à domicile ont bien sûr la possibilité de défrayer au-delà de ce minima mais elles sont tenues par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) depuis l'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. Par ailleurs, les structures implantées sur des territoires ruraux, comme c'est le cas sur sa circonscription, interviennent auprès de populations à faibles ressources et ne peuvent donc pas répercuter les surcoûts sur le taux horaire facturé aux bénéficiaires. Il lui demande que des moyens nécessaires à la prise en charge des surcoûts liés à l'augmentation des prix du carburant soient alloués aux structures d'aide à domicile.

Réponse émise le 2 octobre 2018

Les établissements et services d'aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes dépendantes et notamment des personnes âgées et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de personnels intervenant à domicile. La ministre des solidarités et de la santé, consciente que l'un des freins à l'attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés d'exercice, a missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission "qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux" installée fin 2017 a proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l'automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. La ministre a également installé, le 2 juillet 2018, l'observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé qui intègre les professionnels du secteur médico-social. Celui-ci permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l'agrément par arrêté du 4 juin 2018 de l'avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020 afin d'améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.

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