Sylvain Waserman
Question N° 9682 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe
Question soumise le 19 juin 2018
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les ambitions françaises en matière de renouveau de la politique commerciale européenne. En effet, à l'heure où la multiplication des négociations d'accords de libre-échange se retrouve en opposition de plus en plus frontale avec les enjeux environnementaux et la promotion des circuits courts, la rénovation du processus actuel de négociation de ces accords semble plus que jamais nécessaire. Si l'Union européenne, aiguillonnée par la France, souhaite désormais conditionner la conclusion de futurs accords à la ratification et au respect des Accords de Paris sur le climat, il ne doit s'agir que d'une première étape pour que le « coût environnemental marginal » de ces accords diminue sensiblement à l'avenir. En d'autres termes, il apparaît essentiel de garantir, à l'avenir, que le développement des échanges se fasse en utilisant des modes de transport et de production respectueux des enjeux environnementaux : modes de transport par bateau à propulsion respectueuse de l'environnement (gaz naturel par exemple), modes de production nouveaux à faible impact, etc. Cette conditionnalité environnementale devrait par ailleurs s'appliquer de manière beaucoup plus rigoureuse lorsqu'il s'agit d'accords négociés avec des pays développés, et ce afin que le libre-échange garde toute sa place lorsqu'il vise à sortir des populations de l'extrême pauvreté. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour que le développement du libre-échange s'inscrive pleinement, à l'avenir, dans le cadre de la transition écologique et solidaire.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le gouvernement français a adopté, le 25 octobre 2017, un plan d'action sur la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada (AECG/CETA). Ce plan d'action prend en compte les recommandations du rapport de la commission d'experts rendu en septembre 2017 sur l'impact du CETA, notamment en termes de développement durable. Dans son axe premier, il vise à assurer une mise en œuvre exemplaire de l'accord. Le deuxième axe de ce plan d'action a précisément pour objectif de faire avancer, au-delà de la coopération bilatérale avec le Canada, la coopération multilatérale sur les enjeux climatiques. La France a ainsi demandé à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'élaborer des lignes directrices permettant l'inclusion de clauses environnementales dans l'ensemble des chapitres des accords de libre-échange (ALE). Le troisième axe prévoit de renforcer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l'UE, en enrichissant les chapitres relatifs au développement durable et en renforçant leur caractère contraignant. La France demande ainsi, de manière transversale dans toutes les négociations en cours, que le respect du principe de précaution, tel qu'établi au sein des traités européens, soit inscrit dans chaque accord. La France souhaite également que soit réaffirmée la préservation de la capacité des Etats à réguler, pour des objectifs légitimes de politique publique. De même, elle sollicite l'engagement d'aller vers le mieux-disant environnemental. S'agissant du transport international, la France demande l'introduction de clauses spécifiques portant engagement à réduire les émissions du transport maritime et aérien, et un soutien des initiatives multilatérales menées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle a ainsi obtenu dans les mandats de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande qu'il soit fait référence aux travaux en cours à l'Organisation maritime internationale. Des engagements précis sont demandés en matière de ratification et de mise en œuvre des standards et des conventions internationales en matière de développement durable. L'accord UE-Japon, les textes de négociation avec le Mercosur et les mandats de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande prévoient ainsi un engagement global relatif au respect des engagements en matière de développement durable et font référence explicitement aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à l'Accord de Paris. En outre, la France porte, au sein du Conseil, la demande que dans toutes les négociations en cours, le respect de l'Accord de Paris figure parmi les clauses essentielles des accords et que le caractère contraignant du chapitre développement durable soit effectif. Elle soutient l'approche qui consiste à en rendre les dispositions opposables devant le mécanisme interétatique de règlement des différends des ALE. Ces demandes ne font toutefois pas encore consensus au sein du Conseil de l'Union européenne.
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