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Claire O'Petit
Question N° 9715 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 26 juin 2018

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessaire adaptation de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, une analyse scientifique et technique portant sur les données collectées sur l'année 2014, relatives aux évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux, a été réalisée en 2016. Les données de l'étude proviennent du fichier I-CAD, rempli en ligne par les vétérinaires évaluateurs au terme de chaque évaluation comportementale. Au vu des résultats de cette étude, il apparaît que le cadre législatif ne répond pas en l'état actuel à la volonté de la réglementation visant à limiter les risques potentiels que représentent les chiens mordeurs ou jugés dangereux. Pour lutter contre les accidents par morsure de chiens, la loi de 1999 a catégorisé certains chiens comme étant dangereux par nature, et obligé les propriétaires de ces chiens à les déclarer en mairie. Elle a stigmatisé quelques races qui n'ont pas montré plus de dangerosité que les autres races de chiens depuis presque vingt ans. En 2009, cette loi a renforcé les mesures de protection en créant le permis de détention pour les propriétaires de ces races, les obligeant à une formation du maître (attestation d'aptitude) et à une évaluation de la dangerosité du chien à partir de 8 mois. Cette législation a montré son caractère contreproductif car aucune mesure réellement préventive n'a été prise, un effet de mode a entrainé une augmentation du nombre de chiens dans les races catégorisées et seulement 20 % des détenteurs de ces chiens ont acquis le permis de détention. Aussi, elle lui demande s'il compte initier une adaptation de la loi de 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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