Michèle de Vaucouleurs
Question N° 9734 au Ministère de la culture
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les associations de collectionneurs de véhicules anciens de se voir attribuer un droit de préemption pour les vieilles voitures allant à la casse. Ces associations permettant de préserver un véritable patrimoine automobile, un patrimoine au sein duquel l'industrie automobile française est fortement représentée, il serait alors pertinent de leur attribuer ce droit au nom de la conservation de ce patrimoine. Elle lui demande le droit pour les associations de collectionneurs de véhicules de pouvoir préempter pour les véhicules considérés comme étant de collection et allant à la casse.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le droit de préemption, tel qu'il est défini par les lois et règlements en vigueur, constitue une limitation au droit de propriété. Le titulaire du droit de préemption est donc, de manière exclusive, l'État et son usage doit être prévu dans des cas, strictement encadrés, mettant en cause l'intérêt public. Les dispositions en vigueur du code du patrimoine permettent d'ores et déjà à l'État d'exercer le droit de préemption à l'égard d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection, à condition qu'elle soit affectée à un musée de France (article L. 123-3 du code du patrimoine). L'exercice de cette mission régalienne ne peut pas être confié à une personne morale de droit privé.
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