Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 9747 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres de commerce et d'industrie sont les derniers acteurs publics de proximité qui accompagnent les entreprises et jouent un rôle prépondérant dans la cohésion des territoires, notamment les plus ruraux. Leurs voix s'étaient élevées, en octobre 2017, contre la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018. Les CCI avaient été rassurées par la volonté affichée du Gouvernement de garantir la stabilité des ressources sur la période 2019-2022 et par le doublement du fonds de péréquation venant en aide aux CCI en difficultés ou souhaitant financer des projets structurants. Le 28 mai 2018, le Premier ministre a annoncé à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI. Le 7 juin 2018, devant la commission des finances, M. le ministre évoquait « un travail de réorganisation en profondeur des CCI et de leur financement qui ne se ferait plus sur la base d'une taxe affectée, mais via des prestations vendues aux entreprises ». Les CCI craignent que cette nouvelle baisse de la taxe qui leur est affectée, assortie d'une réorganisation de leur fonctionnement jugée trop prématurée, les empêchent de maintenir leur service de proximité. C'est pourquoi, elle souhaite savoir quels délais et quelles mesures d'accompagnements sont prévus pour accompagner cette réorganisation des CCI.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Le ministre de l'économie et des finances a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet dernier en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention du Gouvernement d'opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d'affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant l'ensemble des partenaires concernés. A cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d'information commune sur les CCI. Des points d'étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l'examen des conséquences sur l'emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d'agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est ainsi que l'article 13 du projet de loi, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d'intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l'intégralité de leurs missions, des agents de droit privé, afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont vocation à être complétées, notamment lors de la discussion parlementaire sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.
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