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Paul Molac
Question N° 9763 au Ministère de la justice


Question soumise le 26 juin 2018

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de préciser la notion d'exhibition sexuelle, prévue à l'article 222-32 du code pénal. Cette notion n'est pas définie clairement dans le code pénal, et induit des interprétations sexistes. Elle conduit à une différence de traitement entre les torses d'homme et de femme, démontrant encore une fois l'hyper-sexualisation subie par les femmes sur leur corps. Les juges du fond ont commencé à prendre en compte l'aspect politique ou artistique que peut revêtir cette exhibition, pouvant ainsi exclure toute connotation sexuelle. Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2018, a énoncé qu'une poitrine de femme constituait, en elle-même, un élément constitutif de l'infraction, réaffirmant la sexualisation automatique de la nudité partielle féminine et le contrôle social qui l'accompagne. C'est pourquoi il est nécessaire que la loi précise cette notion afin d'éviter des interprétations fluctuantes ayant pour conséquences des atteintes à l'égalité et au principe de prévisibilité du droit. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'ajouter une définition claire de l'exhibition sexuelle à l'article 222-32 du code pénal, excluant ainsi le caractère sexuel systématique de la poitrine féminine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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