Paul Molac
Question N° 9782 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juin 2018
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des restrictions à l'emploi des jeunes salariés dans le milieu agricole. Conformément à l'article L. 4153-8 du code du travail, il est interdit d'employer des jeunes de moins de 18 ans « à certains travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces », notamment au regard des travaux visés aux articles D. 4153-1 à D. 4153-40 du code du travail. Dans le cadre d'un emploi salarié, un jeune de moins de 18 ans peut ainsi voir son champ d'action au sein de l'exploitation restreint. Néanmoins, ces travaux interdits pour un salarié de moins de 18 ans peuvent être légalement accomplis par un stagiaire âgé de plus de 16 ans. Il y a donc une incohérence législative. De plus, cette mesure n'incite pas les employeurs agricoles à embaucher des jeunes travailleurs encore mineurs dans le cadre d'un emploi saisonnier, leur préférant des stagiaires. Aussi, il lui demande donc s'il serait envisageable d'assouplir les règles encadrant l'activité des jeunes travailleurs agricoles âgés de moins de 18 ans afin d'en faciliter l'embauche, ou à tout le moins, s'il ne serait pas opportun d'unifier les tâches permises à un stagiaire et à un jeune salarié de moins de 18 ans.
Réponse émise le 31 juillet 2018
La protection des jeunes au travail résulte d'un ensemble de dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime qui régissent des domaines tels que l'âge d'admission au travail, la durée du travail, le travail de nuit ou encore la prévention des risques professionnels avec notamment l'interdiction de certains travaux. Ces dispositions sont issues de la directive européenne no 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Ainsi, d'une manière générale, il est interdit d'employer des jeunes de moins de 18 ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Le code du travail décline ce principe général d'interdiction, travaux par travaux, qui s'applique également aux apprentis, aux stagiaires et aux élèves. Toutefois, il est possible d'affecter les jeunes en formation professionnelle à des travaux dangereux, sous certaines conditions, pour les besoins de leur formation. Cette réglementation, modifiée par deux décrets du 17 avril 2015, vise les mineurs d'au moins 15 ans. Elle substitue une déclaration de dérogation préalable à l'affectation à ces travaux auprès des services de l'inspection du travail, à la demande de dérogation à l'inspecteur du travail qui existait auparavant. En contrepartie de cet assouplissement, les obligations de l'employeur ou du responsable d'établissement en charge de la formation ont été renforcées en matière de prévention des risques, d'information et de formation des jeunes.
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